Saisie Conservatoire Meubles Corporels

propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et les biens immeubles. Que sont les biens ? Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine. De même que

Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage 26 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Section 3 - Extinction du gage Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 2 - Nantissement de compte

pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage 26 31 32 31 27 26 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1 - Nantissement de créance Section 2 - Nantissement de

devraient voir souvent leurs petits enfants,…  Des droits extrapatrimoniaux ? : C’est le droit de circuler, le droit de se marier, le droit de vote -> On ne peut pas leur donner de valeur économique  Des droits patrimoniaux ? : Ce sont des biens, meubles corporels évaluable en argent Exemple :  Un droit réel ? : C’est un droit porté directement sur une chose, sans intermédiaire. Exemple : J’ai un manteau (droit de propriété sur ce manteau) et je peux si je veux en faire des loques,… -> le titulaire permet

principe et aimerait que soit consacrée la théorie du patrimoine d’affectation. SECTION 2: les biens et leur qualification §1: Les choses (biens corporels) A/ distinction meuble / immeuble La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique. Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’attache: bateau,…); la possession d’un immeuble n’établit pas à elle seule la propriété;

l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Section 2 - Nantissement

varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers (uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage Régime de séparation de biens : dans la séparation il n’y a pas

deux siècles. Le droit des biens soulève un certain nombre de questions auxquelles il est difficile de répondre si on s’en tient à la loi. Par exemple, avec les choses incorporelles : le Code Civil a été adopté uniquement à l’égard des choses corporelles. Mais deux siècles plus tard, les choses incorporelles sont de plus en plus fréquentes et la législation ne leur est pas adaptée. La conséquence est que le régime juridique des choses incorporelles peut être particulièrement difficile à déterminer

et à l’heure indiquée. Il peut recevoir la demande avant l’inscription sur le registre tenu au greffe. Art 238. - (Abrogé par la loi 66-022 du 19-12-66). Art 239. - Le président du tribunal de commerce ou le juge qui le remplace peut être saisi par la voie du référé, dans tous les cas d’urgence, à la condition qu’ils entrent dans la compétence du tribunal de commerce. Les articles 223 à 231 sont applicables aux référés en matière commerciale. L'injonction de payer produit alors tous

s’agit de l’injonction de payer une somme d’argent et de l’injonction de délivrer ou restituer un bien. Des voies d’éxécution telles que la saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhnesion et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière sont égalemnet prévues. L’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises avec un plan comptable commun