Saisie Conservatoire Meubles Corporels

un jugement) ; dans ce cas, l'engagement de la caution est déterminé par celui du débiteur principal. Article 1122 :On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle. Article 1123 :L'engagement de la caution doit être exprès et ne se présume point. Article 1124 :L'engagement de cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit d'en exiger l'accomplissement

droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se faire payer la créance sur le prix de la vente. Les biens du débiteur sont le gage commun du ou des créanciers. Ce droit de gage général est donc attribué communément à tous les

Raisonnement inductif. Elle n'a qu'un caractère référentiel. On peut s'y référer mais elle n'a qu'une autorité relative (et non obligatoire). Juridictions Pour avoir le droit à la justice, il faut avoir : ▪ Un intérêt pour agir (intérêt légitime pour saisir le juge). ▪ La qualité pour agir (on ne poursuit pas dans la qualité d'un voisin, il faut être titulaire du droit). ▪ La capacité juridique (majeur, etc.). La procédure en France pour les juridictions judiciaires est orale (les partis vont

qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement de la propriété a été pensé sur des choses corporelles. Mais lorsque le patrimoine a évolué et que l’on a commencé à trouver d’autres valeurs, que des choses corporelles dans le patrimoine, on a appliqué les mécanismes pensé pour des choses corporelles, à des choses incorporelles. Par exemple, le législateur a pensé à l’usufruit, comme

pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les mêmes règles de droit pour les meubles et les immeubles. Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des meubles et des immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxes alors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire

des contrats à titre onéreux. D) Acte conservatoire, d’administration, de disposition Elle nous permet de distinguer les actes juridiques en fonction de leur gravité. L’acte le plus grave est l’acte de disposition parce qu’il a pour effet de faire sortir un bien du patrimoine de son auteur ou paralyse un élément du patrimoine pendant une longue durée. L’acte d’administration est un acte de gestion courante (baille de 3ans) L’acte conservatoire tente d’éviter la perte d’une valeur d’un droit

contrariété 2 situations sont à distinguer:  si la loi non conforme est antérieure au traité, c'est ce dernier qui l'emporte car on considère qu'il abroge celle-ci  si la loi est postérieure au traité, le juge pourra à l'occasion d'un litige dont il sera saisi, écarter son application. On reverra toutefois que cette solution se concilie mal avec la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires. P3 Le droit communautaire: Source importante du droit national car on estime que 90% des lois votées ont

fonction d’un bien,… A/. La classification principale : biens mobiliers et immobiliers. Art.516 CC au terme duquel les biens sont soit meubles soit immeubles. Pourquoi avoir distingué les immeubles des meubles ? Les biens immobiliers étaient en 1804 des biens important du point de vue de la valeur puisqu’ils étaient source de richesse. En revanche, les meubles étaient qualifiés de « res mobilis, res vilis » (les biens mobiliers sont des biens sans valeur). Depuis les fortunes sont devenues également

garanties pour assurer le crédit : en droit civil, très stricte (ex : hypothèque, très encadrée) ; en droit commercial, on va pouvoir inscrire des hypothèques beaucoup plus librement (exemple : en cas de litige, on peut inscrire une hypothèque à titre conservatoire sur un bien immobilier, relativement rapidement, en référé) Les garanties personnelles : grande facilité à obtenir des garanties personnelles : exemple : des cautions. Un commerçant qui s'endette pour acquérir un fonds de commerce va pouvoir

recyclage. Approche juridique de la notion de bien : Le droit des biens c’est le droit des choses qui sont à l’usage de l’homme, cette chose peut ne pas être palpable c’est à dire qu’on ne touche pas. Pour les « moldus » du droit les choses sont corporelles, or, il existe de nombreuses choses incorporelles, les biens incorporels (exemple avec les données numérique, l’électricité). Si il existe de nombreux bien qui ne soit pas des choses, il y a donc de nombreuses choses qui ne sont pas des biens.