Saisie Conservatoire Meubles Corporels

droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics. La sanction permet d’assurer le respect de la règle en l’imposant par la contrainte et ceci grâce à l’action de la justice. Il revient aux tribunaux saisis par la victime la violation ou par certaines autorités de présenter ses sanctions et la force publique peut être requise pour faire exécuter leurs décisions. Ces sanctions sont variables. Elles peuvent être préventives de façon à empêcher la violation

droit privé, on a le droit civile, né en 1804 à partir en partie du code civile Napoléonien, en premier on a le statut de l’homme, la filiation (le nom du père pour un nouveau né), le mariage, le divorce, les biens, le patrimoine, aussi les biens meubles, relations entre les individus soit les obligations (obligation de faire, de ne pas faire et de donner), on a aussi les garanties : les suretés. A côté du droit civile on a le droit de la peine ou pénale : la peine correspondent à l’infraction :

Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois soient conformes à la C° et que l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut être saisie par le président de la Rep, de l’AN, du Sénat ou par un groupe de député et sénateur. Depuis 2010, question prioritaire de constitutionnalité invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement)

poursuites dirigées contre la caution) art 2300 civ : la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit indiquer au créancier les biens saisissables du débiteur qui se retrouvent dans l'enceinte de la CA et elle doit avancer au créancier les frais de saisie des biens du débiteur. Le bénéfice de division : la seconde tient à l'existence éventuelle d'une pluralité de caution. Lorsque plusieurs cofidéjucieurs (=les cautions) se sont engagées simultanément pour garantir la même dette, la caution simple

personnalité juridique. Il est uniquement objet de droit. Il ne peut acquérir des droits. Son propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort

le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui

du code civil donc dépend du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou Tribunal d’Instance (TI). S’il y a un litige dont le montant est inférieur à 10000€, alors le Tribunal d’Instance sera saisi. Par contre, si le litige possède un montant supérieur à 10000€, alors c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi. Procédure collective : mise en redressement après liquidation judiciaire Professionnel libéral : il s’agit d’une profession qui regroupe des personnes exerçant des prestations principalement

L’AUTONOMIE DE LA GARANTIE B) LES CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE 1. Le principe du paiement immédiat et direct 2. Les limites au paiement immédiat et direct PARTIE 2: LES SURETES REELLES T I T R E I : LES SURETES PORTANT INDISTINCTEMENT SUR UN MEUBLE OU UN IMMEUBLE CHAPITRE 1 : LES PRIVILEGES GENERAUXI : LES DIFFERENTS PRIVILEGES GENERAUX……...……….. p 62 A) LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE B) LE PRIVILEGE DES SALAIRES ET CREANCES ASSIMILEES 1. Le privilège 2. Le superprivilège 3. L’assurance

dessaisissement du débiteur 28 B. Le liquidateur 28 La nomination du liquidateur 28 La mission du liquidateur 28 Les contraintes du liquidateur 29 II. La réalisation de l’actif 29 A. Le recouvrement des créances 29 B. La vente des immeubles et des meubles 29 III. L’apurement du passif né avant le jugement d’ouverture 29 A. L’apurement du passif et le règlement des créanciers 29 Les créances susceptibles d’êtres payées 29 Le droit de poursuite individuelle du Trésor Public 29 Le classement des

solidarité de l’actif et du passif? S’il y a solidarité, ça veut dire que si un créancier n’est pas payé d’une dette (passif), il peut se payer sur l’actif correspondant, selon l’art. 2285 du Code civil. En même temps, le créancier ne peut pas saisir d’autres biens que ceux qui composent l’actif du patrimoine de son débiteur. Donc, l’actif répond du passif. Cette solidarité va si loin qu’en cas de succession, l’héritier reçoit le patrimoine du « de cujus » (celui duquel on tient ses droits