Saisie Conservatoire Meubles Corporels

l’avènement du droit OHADA, la plupart des pays africains ne connaissaient que l’injonction de payer. Le nouveau droit améliore cette procédure et en ajoute une nouvelle. Il s’agit de l’injonction tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé qui ne sera pas abordé dans le cadre de la présente communication. L’INJONCTION DE PAYER L’injonction de payer est une possibilité de recouvrement offerte à tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible (article

débiteur principal, avant même d’avoir payer le créancier. Ce recours préventif est peu utilisé en pratique et ne permet pas en réalité d’obtenir le versement des sommes dues par le débiteur mais simplement de prendre des mesures conservatoires contre celui-ci (saisie conservatoire, inscription provisoire de nantissement, hypothèque). Ce recours est ouvert dans deux hypothèses : - certitude que la caution devra payer - incertitude trop grande La révocation du cautionnement Elle n’est possible que pour

d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle (des mineurs) A) L'administration légale L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. Il n'y a en effet nul besoin de saisir le juge des tutelles pour déclarer qu'un enfant est sous la tutelle de ses parents. Le régime est donc "légal". L'administration légale, s'agissant des biens du mineur, consiste en ce que les biens de celui ci sont, de par l'autorité parentale, gérés

Ils ont démontré qu’il existe des patrimoines d’affectation : des sous-patrimoines (universalités de fait). L’idée est que si on considère que la patrimoine ne peut être scindé en sous-groupes, cela veut dire que tout créancier peut à tout moment saisir n’importe quelle partie du patrimoine et notamment des parties dont on peut avoir particulièrement besoin comme le logement. L’idée est que, si au contraire on accepte les patrimoines d’affectation/universalité de fait, c’est accepter l’idée que par

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la

de droits : - certains droits ont une valeur pécuniaire et peuvent s’évaluer en argent (droit patrimoniaux faisant partie du patrimoine) - d’autre droits restent en dehors du patrimoine (droits extrapatrimoniaux = droit physique et corporelle) 1 – Le Patrimoine : • Le patrimoine comprend : - les droits ayant une valeur pécuniaire = ACTIF / DROITS - les obligations (dettes) = PASSIF / OBLIGATIONS • Caractères généraux du patrimoine : - le patrimoine

richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs. Depuis cette époque, la composition a beaucoup évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur et sont surtout constitué par des biens immobiliers. L’évolution est marquée par une dématérialisation des biens. En 1804, il y avait les biens corporels mais aujourd’hui ce sont eux qui ont pris une place économique

Cours et Tribunaux comme huissier audiencier et enfin de l’accomplissement des mesures conservatoires après ouverture d’une succession. En parallèle, ce même article énumère les activités attachées aux fonctions d’huissier qui ne revêtent pas un caractère de monopole et peuvent donc être exercé par d’autres organes. Il s’agit des prisées et des ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ; de la rédaction

au sens juridique du terme. En effet, certaines d’entre elles (l’air, l’eau), ne sont pas en principe susceptible d’être approprié. Tous les biens ne se rapportent pas forcément à des choses concrètes et matérielles. Il est vrai que les choses corporelles, sont indiscutablement le siège traditionnel des droits réels. Mais la notion de bien, a fait l’objet d’une certaine intellectualisation. Le droit civil reconnaît aujourd’hui une existence à des biens qui échappent à toute appréhension matérielle

d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle (des mineurs) A) L'administration légale L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. Il n'y a en effet nul besoin de saisir le juge des tutelles pour déclarer qu'un enfant est sous la tutelle de ses parents. Le régime est donc "légal". L'administration légale, s'agissant des biens du mineur, consiste en ce que les biens de celui-ci sont, de par l'autorité parentale, gérés