Saisie Conservatoire Meubles Corporels

possible dans l’hypothèse où le paiement est en péril. Il existe 3 cas : • s’il y a eu refus total ou partiel d’acceptation; • en cas de redressement, liquidation judiciaire du tiré de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse • en cas de sauvegarde, redressement , liquidation judiciaire du tireur d’une traite non acceptable - A l ‘échéance: si le paiement n’a pas lieu par le tiré, le porteur a un recours contre tous les signataires de

uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Date d’entrée en vigueur: 10/07/1998 Procédure collective d'apurement du passif L’Acte uniforme organise les procédures

créanciers de l’indivision sont ceux qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l’indivision ou ceux dont la créance résulte de la gestion ou de la conservation de l’indivision. Ces créanciers ont un droit de prélèvement : ils ont la possibilité de saisir les biens indivis avant tout partage. Ex : Monsieur X propriétaire d’une maison décède et laisse trois héritiers. Le toit est par la suite endommagé et un entrepreneur refait le toit. Cette créance est donc une créance de conservation du bien.

... 48 b)Biens insaisissables .......................................................................................... 48 4.Protection des créanciers .................................................................................. 48 a)Saisie conservatoire .......................................................................................... 49 i)Notion ................................................................................................................49 ii)Espèces ..........

s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.

d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle (des mineurs) A) L'administration légale L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. Il n'y a en effet nul besoin de saisir le juge des tutelles pour déclarer qu'un enfant est sous la tutelle de ses parents. Le régime est donc "légal". L'administration légale, s'agissant des biens du mineur, consiste en ce que les biens de celui-ci sont, de par l'autorité parentale, gérés

d'appropriation. S'approprier un bien, c'est exercer un pouvoir de droit et parfois de fait, mais en tout cas exclusif (dans une certaine mesure), sur une chose. 3 distinctions dans l'identification des biens : choses et biens // biens corporels et incorporels // meubles et immeubles . Chapitre 1 : les choses et les biens Est ce que l'univers juridique est le reflet du monde exterieur, celui dans lequel nous évoluons? Réponse du juriste français Jean Carbonnier : « L'univers du juriste n'est

mais par une classification « tous les biens sont meubles et immeubles » cependant on ne sait toujours pas ce qu’est un bien. On va prendre en compte 4 propositions : • Une chose corporelle est en principe un bien (donc toutes les choses palpables et qui ont une consistance physique quel que soit leur consistance ou la valeur qu’on leur attribue, il s’agit du monde matériel qu’il est ou non été façonné par l’homme). Toutes les choses corporelles paraissent ainsi dotées d’une vertu : elles sont toutes

certains concepts qui sont nécessaires à une meilleure compréhension des assurances maritimes. 1. Le navire : généralités Le navire est un bien meuble faisant partie du patrimoine de l’armateur qui l’exploite. Le navire est immatriculé, il dispose d’un nom, d’un domicile et d’une nationalité qui le distinguent des autres biens meubles. Il s’agit d’un bien de type particulier régi par les dispositions du code maritime [1]. 1. définition du navire Est considéré comme navire tout

personne c’est la caution réelle. Les suretés mobilières peuvent être classées selon leur mode de constitution. Elles sont alors soit des suretés avec dépossession, soit des suretés sans dépossession. Dans le premier cas, le débiteur se dessaisit du meuble donné en sureté alors que dans le deuxième cas il reste en possession du bien. Les régimes juridiques de ces deux types de suretés diffère se serait-ce qu’au moment de la constitution. Les suretés immobilières ne connaissent pas ces dernières subdivisions