Réclamation Contentieuse

------------------------------------------------- COMMENT SE DÉROULE UN CONTRÔLE FISCAL ? Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales * 1ère étape : la phase de contrôle et de vérification * 2ème étape : la phase de réponse et de dialogue * 3ème étape : La phase contentieuse ------------------------------------------------- 1ère étape : la phase de contrôle et de vérification  Au cours de cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l’examen critique des déclarations

L’ASSIETTE  Section 1 : Principe de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale  Paragraphe 1 : Les conditions de recevabilité  A- Conditions de délai  1. Point de départ du délai 2. Date de présentation des réclamations  3. Réclamation prématurées  4. Computation des délais de réclamation : 5. Réclamations tardives  B- Conditions de forme 

compétent pour déterminer l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et l’ensemble des impositions de toute nature. Le gouvernement peut agir par la voie de règlements autonomes (art 37 C°) pour les règles de la procédure fiscale, contentieuse et non contentieuse. Code général des impôts précise qu’il revient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déterminer chaque année le taux des différents impôts locaux dans les limites fixées par la loi. Les sources internationales

du juge, ni même de sa compétence. Aussi, sous la pression des critiques, le système va évoluer avec la création d'une administration consultative. Le système de la justice retenue Le progrès est réalisé en l'an VIII. L'examen des affaires contentieuses est confié à des corps spéciaux placés à côté des autorités administratives actives et donnant à celles-ci des avis. Ce sont le Conseil d'État, placé auprès du chef de l'État et les Conseils de préfecture, dans chaque département. Le système consiste

des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation et le médiateur de la république. Il donne la possibilité à un administré de formuler une réclamation auprès d’une autorité administrative remettant en cause une décision prise par cette dernière. Ainsi, cette procédure conduit l’administré

sur lequel est basée la réclamation et l’objet de la prétention puis se termine par la subscriptio du rédacteur. Le jour de l’audience, le magistrat prend connaissance de la requête et, s’il juge qu’elle n’est contraire ni au droit ni à la morale, il ordonne de la communiquer au défendeur. Il adresse en même temps à celui-ci un libellus ammonitionis, par lequel il le somme de donner satisfaction au poursuivant ou de contredire ses prétentions. S’il estime la réclamation de son adversaire fondée

de droit public confiée par la Confédération (art. 1 al. 2 let. e PA). Donc, la PA est susceptible de s’appliquer au présent cas. 2. Procédure de réclamation a) Autorité compétente La LRTV a introduit l’obligation, pour la personne qui désire se plaindre d’une émission ayant fait l’objet d’une diffusion, d’adresser en premier lieu une réclamation à un organe de médiation17 (art. 92 LRTV). Celui-ci est institué par l’autorité de plainte (sur cette autorité, cf. infra) (art. 91 al. 1 LRTV) ou

réserves, confirmant ainsi l’étendue de l’avarie constatée lors de la réception des colis. 4) Ce courrier doit être accompagné d’une réclamation chiffrée du préjudice subi. La réclamation chiffrée doit reprendre le prix d’achat du bien manquant et non pas son prix de revente. (C’est une obligation légale auquelle le client ne peut déroger). Si la réclamation chiffrée nous est présentée sous forme de facture (plus aisé pour notre Service Comptable), elle doit impérativement se faire sans

| Année universitaire : 2012/2013 | Master spécialisé : Management et Audit des Organisations | Introduction  Définition du contentieux CH I – Le contentieux fiscal dans la phase administrative  I) la réclamation préalable II) Le recours devant les commissions fiscales A- La commission locale de taxation B- La commission nationale du recours fiscale CH II – Le contentieux fiscal dans la phase judiciaire  I) Les différentes formes de recours

restant en litige. Une fois l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition émis. 3° étape : la phase contentieuse La réception d’un avis de recouvrement, pour la TVA, ou d’un avis d’imposition, pour l’IR ou l’IS, signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure. La phase contentieuse se divise en deux parties : - le recours préalable Le contribuable doit d’abord obligatoirement commencer