Réclamation Contentieuse

portent sur la redéfinition des seuils de compétence des autorités fiscales, la réduction à deux niveaux des recours administratifs, la diminution des délais de traitement des 1 réclamations contentieuses et l’instauration d’une caution préalable au bénéfice du sursis de paiement à toutes les phases contentieuses. ISeuils de compétence et délai d’instruction des personnes habilitées à statuer durant la phase administrative Selon les dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2014,

' REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail --------------- ~ ;.;:) "! ~ ' 1 CONTROL~ FINAt-iCIEFi' J Arrête n° DJillh'3 7 l ré IMEF/DGTCP/CE du .0 5 AOUT009 2 portant organOisationde l'Agence Comptable des Créances Contentieuses et fixant ses attributions ~ r( LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu Vu la Constitution; ~~t~ tA.j- 8 la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; le décret

pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative et donc renforcer son efficience. 3 modes : l’arbitrage, les réclamations et les règlements amiables. L’arbitrage est un procédé qui consiste pour les parties à un litige à en remettre le règlement conventionnellement à une tierce personne ou instance au lieu de la juridiction normalement compétente. Cet arbitrage

contentieux du recouvrement. A- Contentieux d’assiette Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable conteste la conformité au droit de l’impôt mis à sa charge. C’est ainsi que doit se comprendre le texte de l’article 235 du CGI selon lequel les réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Au regard de la légalité interne, le contribuable

Le contentieux fiscal I) Les différents types de procédures (la SCI) a) la procédure contentieuse a. champ d’application (degrevement) Cette procédure s’applique au contribuable qui a payé plus d’impôts que ce qu’ ‘il devait. Le contentieux s’applique alors sur le surplus de la somme et ceci indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. Concrètement, le champ d’application prendra en compte la mauvaise application d’un article du CGI (code général des impôts)

laquelle sont réalisées les opérations taxables. Délai de réclamation du contribuable Ce délai de prescription est interrompu par l'avis de vérification. Le délai de réponse à la proposition de redressement est de 40 jours. Impôts directs : Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations. Le délai de réclamation expire : Le 31 décembre de l'année suivant celle au

présenter. 1er cas : Le contribuable ne fournit pas de réponse Les dispositions légales stipulent qu’à défaut de réponse dans le délai prescrit, la base notifiée au contribuable devient définitive et ne peut être contestée que par voie de réclamation. Dans ce cas , l’inspecteur des impôts émet par voie de rôle l’imposition due comprenant : - Le complément d’impôt dû suite aux redressements effectués - Les majorations pour insuffisance de déclaration. - Les pénalités et intérêts pour versement

mentionné que la vérification portait sur lesdites opérations ; en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes indirectes ; lorsque l’examen des écritures et documents comptables s’avère nécessaire pour instruire les observations et réclamations du contribuable ; en cas de collusion avérée entre le vérificateur et le contribuable ; 20. Toute nouvelle vérification intervenant dans le cadre des dispositions du point précédent est subordonnée à l’autorisation spéciale du Directeur général

trésorerie -réponse aux demandes d’informations, de la part de la BMCI et de la direction générale. (tableau de bord…) *préparation des contrats *réclamations clients pour les clients *mise en loyer (MEL) des

| | | | | |Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou | | |lors d'une réclamation contentieuse : | | |Elles peuvent être réparées par le fisc jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la | | |décision qui a clos l'instance ou au plus tard jusqu'à la fin de