Réclamation Contentieuse

solliciter dans certaines conditions la remise gracieuse de tout ou partie des droits et pénalités mis à sa charge. » Dans le cas ou le contribuable s’estime être imposé à tort, le RFDRN lui donne la possibilité de contester cet impôt en formulant une réclamation au niveau du service compétent. 1.3 La problématique Le système fiscal nigérien se caractérise par l’obligation qui est faite au contribuable de déclarer. Ces déclarations sont soumises au contrôle des services de l'administration fiscale

contre-propositions : l’évaluation est conclue. b) L’administration ne retient pas vos contre-propositions : elle maintient sa proposition initiale. Dans ce deuxième cas, vous conservez la possibilité de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse. 3 - Quels sont les revenus et les personnes exonérés ? - les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées, ainsi que les structures qui en dépendent ; - les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales;

Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie……………………………………………………………………………

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

applicable lorsque le contribuable estime que des erreurs ont été commises dans l’assiette ou le calcul de la patente. Une réclamation préalable doit être adressée au service des impôts avant la phase contentieuse. Le contribuable dispose d’un délai qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la patente contestée pour introduire sa réclamation. La réclamation sous peine d’irrecevabilité doit mentionner les éléments suivants :  Etre adressée au directeur General des impôts

la limite de l'imposition qui pourra être réclamée à la suite de la procédure. Elle interrompt le décompte du délai de reprise de l'administration et ouvre un nouveau délai de même durée et de même nature. Le contribuable dispose d'un délai de réclamation dont la durée est égale au nouveau délai de reprise de l'administration, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de réception de la notification. B) La vérification de comptabilité 1) Principes La vérification de comptabilité

rôle, d’une liquidation ou d’un avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation suivant la procédure établie par le présent livre. Article 1097 Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par l’administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions

comprend celle de contribuer à la formation des règles de droit coutumières. - La capacité processuelle: capacité de l'Etat de demander à son égard le respect du droit par les autres Etats. Il y a tout d'abord la réclamation contentieuse (à la CIJ par exemple) et la réclamation non contentieuse qui consiste à la protection diplomatique (quand un Etat demande le respect du droit par un autre Etat par la voie diplomatique) - La capacité d'ester en justice: c'est la capacité de saisir un tribunal, ici

bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il reste sur ses précédentes réponses, qu’il ne souhaite pas poursuivre l’instruction de l’affaire en se déclarant incompétent pour examiner cette réclamation. Le demandeur saisi donc le CE

des administrés, quasi-gratuité des recours, dispense fréquente du ministère d’avocat). Pourtant, en dépit de cette apparente facilité d’accès à la justice administrative, les usagers mécontents sont loin d’y recourir systématiquement. L’issue contentieuse d’un conflit est en effet le résultat d’une sélection, qui fonctionne à la manière d’un « entonnoir ». A cet égard, le présent rapport entend expliciter les conditions sociales très particulières qui, d’une matière à l’autre, conduisent des usagers