Réclamation Contentieuse

transportde la marchandise qui lui est confiée,cela conformémentau connaissement qui détermineà quel moment commencesa responsabilitéet à quel moment elle se termine (transporteur maritimeet / oucommissionnaire de transport). A traversla phasepré-contentieuse, le servicea pour tâchede défendreles droitsdu transporteur maritimeafin de limiter ou de rejetersa responsabilité en l0 I GIE CIVTA-CGM .'"\\ casd'avariesou de manquants. Ainsi, le servicedoit préserverles recours conhe d'évenfuelstiers responsables

sur le lieu d’imposition Cette erreur peut être réparé jusqu’au 31/12 de l’année qui suit celle de la décision qui a prononcé la décharge 2) En cas d’omissions ou d’insuffisance révélés lors d’une instance devant les tribunaux ou d’une réclamation contentieuse, jusqu’au 31/12 de l’année qui suit celle de la décision et clos l’instance et au plus tard celle de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est dû V – Cas d’inopposabilité de la prescription 1) Déficit antérieur

est sensiblement différente en ce qui concerne la matière fiscale. Sa technicité juridique, l’importance et la récurrence des textes en la matière ont en effet conduit la DGI à développer une relativement forte spécialisation avec une fonction contentieuse centralisée au sein d’un service3, tandis que la fonction normative est globalement assumée par la direction de la législation fiscale4. Cette hétérogénéité apparente d’organisation au sein du ministère peut en grande partie s’expliquer par

relevant de l’ordre (art 499 al1et 2 LPF) c. Au profit des autorités judiciaires et des juridictions Les agents du service des impôts sont déliés du secret professionnel s’ils sont appelés à témoigner devant le tribunal administratif saisi d’une réclamation du contribuable. Ils en sont déliés également dans le cadre d’une procédure statuant sur une infraction au code général des impôts ou au livre de procédure fiscale (art 502 al1,2 LPF). Ensuite les agents des impôts sont déliés du secret professionnel

............................................................................. p. Origine des saisines................................................................................................................................ p. Nature des réclamations .................................................................................................................. p. Règlement des litiges .......................................................................................................

décroît en fonction du retard sur la créance. Le recouvrement est devenu une nécessité mais il ne peut pas pour des raisons commerciales et d’efficacité, prendre systématiquement une forme contentieuse. C’est la raison pour laquelle la plupart des banques ont mis en place à coté des directions contentieuses traditionnelles, des directions de recouvrement chargées des procédures de recouvrement dites amiables ou précontentieuses I. 1. La direction du recouvrement Le Recouvrement est l'action menée

révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice. . Cette prolongation de délai

décide de contester le bien-fondé de son imposition. A ce stade, le contribuable reste redevable de sa dette fiscale bien qu'il l'estime contestable, et quand bien même les autorités administratives lui donneraient raison à la suite de sa réclamation contentieuse. Le sursis de paiement préserve ses droits en évitant ou, du moins, en retardant le paiement de la dette fiscale. Section 5 TYPES D’IMPOSITION 1 L’impôt sur les revenus (IR) - Revenu imposable : revenu réalisé à Madagascar et dont Chiffre

volonté du créancier d’être payé. Elle permet d’établir la carence du débiteur et fait également couvrir les intérêts moratoires. Rapide et peu coûteux et dont l’efficacité reste limitée. Il convient donc d’entamer une procédure contentieuse. 2) Procédure contentieuse Les procédures judiciaires sont parfois longues et onéreuses toutefois en matière d’impayé il existe 3 procédures qui sont efficaces : Le certificat de non paiement : lorsqu’un chèque revient impayé pour défaut de provision,

réponse motivée.  La possibilité vérification de saisir le supérieur hiérarchique en cours d’une Au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez introduire une réclamation au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des recherches et vérifications, directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya ou le chef du centre des impôts ) pour contester tout manquement aux principes