Réclamation Contentieuse

révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice. . Cette prolongation de délai

réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénales ou le contentieux fiscal. Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de reprise

économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait

administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application de .............................. la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale ........................... des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du Trésor............................................................" Il y a lieu de préciser que le législateur marocain par cette formulation, n'a pas suivi son collègue français sur le champ de la répartition

global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations. Les vois de recours possibles sont multiples, il s’agit : D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts. L’article 330-1 du CID stipule que « les réclamation relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d "abord au directeur de wilaya dont dépend le lieu d"imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables » En conséquence, selon

PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 1 P RO C E D U R E A D M I N I S T R AT I V E N O N C O N T E N T I E U S E Sommaire Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

questions suivantes : 1°) les stipulations des articles 13.44 et 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux font-elles obstacle à ce que, en cas de rejet implicite ou exprès du mémoire de réclamation prévu par ces stipulations, l’entreprise saisisse la personne responsable du marché du mémoire complémentaire prévu par l’article 50-21 du cahier des clauses administratives générales ? 2°) dans le cas où l’entreprise a la faculté de saisir la

personne dont on recherche la responsabilité et d'un lien de causalité entre ces deux éléments. Plusieurs types de responsabilités En matière contractuelle, plusieurs types de responsabilités peuvent être recherchés dans le cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est valide, l'indemnisation d'un contractant s'effectue généralement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, le cas échéant, sur la base d'une responsabilité découlant du marché, telle que la responsabilité décennale

elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. Ceci dit, l’administration fiscale frappe parfois de « manière aveugle sinon très partiale certains contribuables »2. Il est donc

pour régler le litige. Il s’agit des commissions d’arbitrage (en cas de procédure de redressement) et des tribunaux. Cela dépend de la nature du contentieux et de l’étape de la procédure. Mais généralement, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape. Au cas où le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l’administration fiscale ou par celle des commissions le cas échéant