Réclamation Contentieuse

comptes, OCA - Organisation, Conseil, Audit droit et fiscalité QU’iL s’agisse de Litiges commerciaUx, économiQUes oU financiers, La recherche de réparation financière est Le principaL moteUr — et poUr caUse ! — dU décLenchement des procédUres contentieUses. poUrtant, Lors dU déroULement des procédUres jUdiciaires oU arbitraLes, La QUestion fondamentaLe de L’indemnisation est soUvent traitée de manière secondaire et insUffisamment anticipée. échanges Litiges et réparation financière : mode d’emploi

mainmise sur son domaine, si bien qu’elle n’accepte aucun facteur exogène qui viendrait troubler son ordre. En ce sens, il n’apparaissait d’aucune nécessité de créer un organe spécifique afin du juger l’administration et l’administration active et contentieuse sont étroitement liés. Ainsi, le principe de séparation des pouvoirs est interprétation au sens que l’administration se trouve totalement indépendante vis-à-vis des autres pouvoirs -les pouvoirs sont certes séparés- cependant aucune séparation

l'administration fiscale est du domaine règlementaire alors que l'organisation de la juridiction fiscale relève du domaine législatif. En définitive, la procédure fiscale non contentieuse présente un caractère législatif dans la mesure ou elle touche directement à l'assiette et au recouvrement de l'impôt. A contrario la procédure contentieuse présente un caractère règlementaire. Les dispositions constitutionnelles émanent de la compétence exclusive du législateur. Le droit fiscal au sens strict à savoir

susceptible de s'imputer (voir § 3039). En pratique Il s'agit de la somme des cotisations figurant sur les avis d'imposition ou les relevés de solde de CET et d'IFER, diminuées de l'ensemble des dégrèvements et crédits d'impôt accordés sur réclamation contentieuse. Page 4 sur 5 • Les cotisations réelles 2010 sont donc constituées par les cotisations dues au titre de cette même année 2010 et afférentes aux impôts suivants, y compris les frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement de la

Administrative Tribunals » l’idée des autorités administratives indépendantes. Il sied de noter ici que les Administrative Tribunals et les commissions ne sont pas des juridictions mais des autorités administratives ayant parfois les fonctions contentieuses, ou contrôlent simplement si l’administration a pris sa décision au terme de la loi, selon Michel FROMONT (Grands systèmes de droit étranger, 4 éd. Dalloz, 2001 P.108) Ces organes sont appelés à fonctionner comme des cours inferieures composées

judiciaires ……………………………………… 96 1. Cas de contentieux judiciaires devant le tribunal administratif ……………… 96 1.1. La procédure judiciaire suite au contrôle fiscal ………………………. 96 1.2. La procédure judiciaire suite à réclamation sur la base de l’impôt……. 97 1.3. La procédure judiciaire suite à réclamation sur le recouvrement …….. 97 2. Cas du contentieux judiciaire devant la cour suprême ……………………… 98 Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours judiciaire …………….. 98 1. La présentation du recours

l’on nommait jusqu’alors le Conseil privé a pris, de plus en plus fréquemment, le nom de « Conseil d’État ». Ses membres étaient nombreux et étaient chargés des affaires dites « ordinaires », c’est-à-dire essentiellement administratives et contentieuses. La composition de ce conseil variait, le Roi y nommant qui il voulait, mais certaines personnes pouvaient y siéger d’office (notamment, princes du sang et grands officiers). Son rôle politique était très faible, mais son activité administrative

en matière de recours contentieux comporte les stades suivants : 1 / L e R ec ours Adminis t ra t if : A ) R éc lama t ion D e van t l ' Adminis t ra t ion C e n t ral e : L'Ad ministr atio n centr ale se p ro no nce sur les r éclamatio ns contentieuses dont le montant total des droits et pénalités excède vingt millions de dinars (20.000.000 DA). Dans ce cas, le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent est tenu de requérir l'avis conforme de l'Administration centrale et de notifier

judiciaires ……………………………………… 96 1. Cas de contentieux judiciaires devant le tribunal administratif ……………… 96 1.1. La procédure judiciaire suite au contrôle fiscal ………………………. 96 1.2. La procédure judiciaire suite à réclamation sur la base de l’impôt……. 1.3. La procédure judiciaire suite à réclamation sur le recouvrement …….. 2. Cas du contentieux judiciaire devant la cour suprême ……………………… Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours judiciaire …………….. 1. La présentation du recours ……………………………………………………

contrôle est le médiateur de la république. Organisée par la loi du 13 janvier 1999 modifiant une autre du 11 février 1991, l’institution du médiateur est héritée de la loi française du 03 janvier 1973. La compétence du médiateur s’étend à toute réclamation relative au fonctionnement de l’administration. Il a un pouvoir de proposition et de recommandation mais ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Le médiateur joue un rôle important, il exerce un magistère d’influence déterminante surtout en France