Réclamation Contentieuse

juridiction administrative = une "simple" question de procédure: la procédure contentieuse est organisée pour permettre à tous les intérêts en présence de se faire entendre, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans une procédure administrative, mais c'est l'administrateur lui-même qui tranche. En réalité, il existait une séparation de fait entre l' administration active (celle qui administre) et l' administration contentieuse (celle qui tranche les contestations): le ministre ou l'administrateur n'avait

Conseil constitutionnel : un juge électoral Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité mais aussi le celui du scrutin dans le cadre des élections présidentielles, parlementaires et référendaires. Il a donc des compétences contentieuses. Dans le cas de l’élection présidentielle, la Conseil constitutionnel veille, conformément à l’article 58 de la Constitution, à la régularité de l’élection. Avant l’élection, il est juge du contentieux d’éligibilité : il a, donc, pour mission

suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation parfois difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables engendre nécessairement une multiplication des situations contentieuses. Le Conseil d'Etat a rendu le 15 avril 2011, en sous section réunie, un arrêt qui rappelle les solutions classiques en matière de procédure et règle une question inédite également relative à la procédure. Les faits à l'origine de

avec le client Méditel. Elle est la garante de la qualité du service rendue aux clients. La DGC intervienne tout au long de la relation client. C’est à son niveau que le service acquis par ce dernier est activé. C’est aussi à son niveau que toute réclamation, demande de modification du service ou encore demande d’information sera traité. C’est à son niveau que la facture client est établie. C’est aussi à son niveau que le recouvrement de cette facture va être pris en charge et enfin c’est à son niveau

Conseil d’Etat met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun en matière administrative : C.E., 13 décembre 1889, Cadot « …Considérant que du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître… » Pour un commentaire de l’arrêt Cadot voir : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la04.shtml 2- Les juridictions administratives Progressivement

découvrir. Le travail effectué montre cependant comment la position originale de l’organisation de la sécurité sociale, constituée d’organismes de droit privé assurant la gestion d’un service public, a conduit à la mise en place d’une organisation contentieuse elle aussi originale. Située en principe dans l’organisation judiciaire (propre au droit privé), mais empruntant des éléments à l’organisation juridictionnelle administrative (propre au droit public), son originalité rendait même pour certain sa

mieux cette police d’assurance, voici les principales exclusions propre à la police d’assurance responsabilité civile du dirigeant: _ Les réclamations trouvant leur origine dans un avantage personnel, un bénéfice ou une rémunération à laquelle l’assuré n’avait pas droit (exemples : les conséquences civiles d’un abus de biens sociaux) _ Les réclamations visant à obtenir directement la réparation de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, y compris ceux résultant d’une atteinte

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

elle établit la compétence administrative pour l’appréciation de cette responsabilité sur deux motifs : le premier, tiré du principe de la séparation des pouvoirs, duquel dériverait l’incompétence de l’autorité judiciaire pour statuer sur les réclamations formées contre l’Etat à l’occasion des services publics ; le deuxième, tiré de la législation de 1790 sur la liquidation de la dette publique, d’après laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité administrative de déclarer l’Etat débiteur, c’est-à-dire

médiateur bancaire V. Le guide de fonctionnement VI. L’indépendance du médiateur bancaire VII. La mise en place de la médiation bancaire VIII. Le rôle du médiateur bancaire IX. La médiation bancaire est gratuite X. Statistiques et dossiers de réclamation traités XI. La durée du traitement XII. Champ de compétences du médiateur XIII. Procédures XIV. Expériences et bilan d’une année d’activité de la médiation bancaire au Maroc 31/12/2010. I- Charte relative au dispositif de médiation