Le contentieux fiscal

I) Les différents types de procédures (la SCI) a) la procédure contentieuse a. champ d’application (degrevement)
Cette procédure s’applique au contribuable qui a payé plus d’impôts que ce qu’ ‘il devait. Le contentieux s’applique alors sur le surplus de la somme et ceci indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable.
Concrètement, le champ d’application prendra en compte la mauvaise application d’un article du CGI (code général des impôts) pour envisager une démarche de la part du contribuable b. champ d’application (remise)
La phase administrative
Lors que je reçois un avis d’imposition de quelque nature que ce soit, une lettre contentieuse doit être envoyé au service « d’assiette » dans le centre des impôts qui est généralement en charge de déterminer la base imposable. Dans la lettre, et afin d’accélérer la procédure de remboursement, certains éléments clefs doivent être incorporés au courrier tels que :
- La copie d’avis d’imposition ou ROLE.
- Le Motif et un sursis de paiement sur la somme contestée (soit 5000 € dans notre exemple) qui va être adressée au percepteur également.
La phase judiciaire Des lors, plusieurs cas de réponse (oui ou non) vont se présenter dans un délai légal de réponse de 6 mois. En absence de réponse, il n’existe pas d’accord tacite annonçant le rendu de décision du sursis de paiement d’ou le nécessité de présenter le dossier devant les tribunaux (administratif).Le paiement de la somme contesté sera suspendu jusqu’eu rendu de décision des tribunaux avec une majoration possible de 10 % du montant de la somme à partir du point d’arrêt de paiement si la demande de contestation est rejetée.
Dans certains cas, le recours à la démarche judiciaire peut être considérée comme un recours abusif si la personne mise en examen tente ,via mauvaise foi, de contester son montant d’imposition de manière arbitraire. c. l es tribunaux compétents Tribunaux