Roubier

par une loi nouvelle (exemple : une succession déjà ouverte). Une simple expectative est une espérance, un rêve que l’on caresse (exemple : une succession non ouverte). Une loi nouvelle peut retirer une expectative. • La théorie moderne : Paul Roubier s’est penché sur les questions de droit transitoire. Les lois nouvelles sont d’application immédiate aux situations en cours, mais ne peuvent pas remettre en cause ce qui a été fait dans le passé. Exemple : la majorité à 18 ans de 1974 : on suppose

* Survie de la loi ancienne : la loi ancienne va continuer à s’appliquer pour tous les faits concernant celle-ci et cela même s’il y a eu une nouvelle loi mise en vigueur. La question de rétroactivité et de la survie de la loi ancienne. Moyen Roubié : importance de la distinction entre la constitution d’une situation et les conséquences. Ce moyen met en avant dans de nombreux cas la création de situation et la constitution de celle-ci et les conséquences de cette situation. Loi du 4 avril 2006

puisqu’elle peut durer jusqu’à 15 ans. Le tribunal va préciser la durée de cette déchéance mais il ne peut pas dépasser 15 ans. Lorsque la durée de cette déchéance se sera écoulée, l’intéressé retrouvera ses drts, elle sera réintégrée dans ses drts. Roubier, spécialiste du drt transitoire, de l’application du drt dans le temps. Le drt des procédures collectives évolue sans cesse. Or, avant la loi de 2005 et cela depuis 1967, la durée de la peine de faillite ne faisait pas l’objet d’un maximum

dit, de limiter les conséquences d'une disposition « tenue pour injuste, parce qu'elle faisait de l'enfant naturel la victime d'une irrégularité dont il [n'était] pas responsable » (R. NERSON, Observations sur l'article 337 du code civil, Mél. Roubier, 1961, Dalloz, re p. 201 ; V. aussi Civ. 1 , 6 déc. 2007, D. 2008. 192, note crit. P. Sargos , excluant la réparation du préjudice moral subi par le patient au motif que « le seul préjudice indemnisable à la suite du nonrespect de l'obligation

entre le droit acquis et la simple expectative : Dans le cas d’une situation qui se prolonge dans le temps, la loi ne prévoit pas la rétroactivité et ne dispose que pour l’avenir. Qu'en est-il de la situation qui se prolonge donc dans le temps ? Roubier a définit la théorie de la simple expectative, il considère que les droits acquis sous le régime de la loi antérieur reste acquis, donc soumis au régime antérieur, mais en revanche que les simples expectatives, ce qu’attendaient les sujets de droit

lui suffit pour cela de prévoir des dispositions transitoires dans la loi nouvelle. A défaut de dispositions transitoires, on applique deux principes complémentaires qui connaissent euxmêmes des exceptions. L’ensemble de ce système sont dus à Paul Roubier dans les années 1940. A- Les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, l’enchainement avec la précédente est par principe censé se dérouler sans remettre en cause le passé mais immédiatement

que cette distinction ne permettait pas de résoudre tous les conflits. 29 avril 60 : la chambre civile de la C.Cass a changé cette terminologie désuète, et a adopté la terminologie de la doctrine. La doctrine Un grand nom y est attaché : P. Roubier. Il a dégagé des principes qui sont aujourd’hui encore utilisés pour résoudre des conflits de lois dans le temps. Il a en premier lieu abandonné la distinction entre les droits acquis et les expectatives. Sa théorie est faite autour de deux grands

en matière industrielle ou commerciale ». Chap 1 : Les conditions de l'action en concurrence déloyale. (Art 1382, 1384 CC). SECTION 1 : Une faute. Cette notion a évolué dans le temps. A/ La classification traditionnelle. Le doyen ROUBIER a répertorié 4 catégories de fautes de concurrence déloyale : La confusion. C'est la faute la plus fréquente en matière d'actes de concurrence déloyale. Il s'agit pr un commerçant de créer une confusion avec l'un de ses concurrent ou les

d'affirmer si c'était un droit acquis ou expectative (tombant sous le coup d'une nouvelle loi). A posteriori, quand le juge avait pris sa décision qu'on pouvait affirmer que c'était un droit acquis ou une simple expectative. Distinction du doyen Roubier: "il y a les situations d'origine légale et les situations d'origine contractuelle". Les situations d'origine légales sont celles relevant de la compétence exclusive du législateur et implique que les particuliers n'ont aucune maîtrise, aucun pouvoir

législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige sauf pour d'impérieux motif d'intérêt général. 2) Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Ce principe a été déduit par Roubier de l'article 2 du code civil, l'application immédiate de la loi nouvelle pour le futur tandis que tous ce qui est passé reste soumis à la loi ancienne. Ce principe a été repris par la jurisprudence qui toutes fois a posé quelques exceptions à ce principe: