Roubier

les droits acquis (découlent directement de l’application de la loi, intégrés au patrimoine de leurs bénéficiaires) aux simples expectatives (varient au gré de la loi, c’est ce qu’on est en droit d’attendre de l’application de la loi). Théorie de Roubier qui distingue les situations légales (découlent de la compétence exclusive du législateur) des situations contractuelles (celles nées d’un contrat et qui dépendent de la volonté des partis). Il faut partir du double principe : « La loi ne dispose

lié à sa personnalité, héritier, donc il n’y a jamais de domaine public total. ¨Pour certains, ce n’est pas complètement un droit réel, droit de propriété, c’est un droit incorporel sui generis, hybride droit réel et droit personnel. 1935, doyen Roubier : « droit de clientèle » qui s’étend en dehors de la PI aux autres droits, car possibilité de contrôler auprès d’un public la diffusion d’un bien. Expression de moins en moins utilisée. §3. Examen et importance du droit de la Propriété Intellectuelle 

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solution au conflit de loi dans le temps a souvent été aborder d'un seul angle. Les droit acquis sont sous l'emprise de la loi ancienne, alors que les simples expectatives pouvait tomber sous l'emprise de la loi nouvelle. Il n'y a pas de Droit acquis. Roubier propose 3 solutions pour résoudre le conflit de loi dans le temps : • Imposer la loi nouvelle de manière rétroactive • Admettre la survie de la loi ancienne • Appliqué l'effet immédiat de la loi nouvelle 1° Imposer la loi nouvelle de manière

succession. Un an plus tard, une nouvelle loi augment les droits de sucession de 20 %. Le fisc n’a pas le droit de réclamer les 20 %, la loi n’est pas rétroactive. Aujourd’hui, on n’explique l’application de l’article 2 par la théorie moyenne du doyen Roubier. Celui-ci distingue les situations légales (de la compétence du législateur) et les situations contractuelles, qui sont de la compétence de la volonté individuelle. Pour les situation juridiques nées antérieurement à la loi nouvelle et entièrement

encore fait l'objet d'un jugement définitif. 2) Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle A priori, ce principe apparaît comme le corolaire du principe de la non rétroactivité. Ce principe a été dégagé par un auteur qui s'appelle Roubier, et a ensuite été repris par la jurisprudence. Cet auteurs est venu préciser l'application de ce principe. Il oppose les situations juridiques passées aux situations à venir ou en cours. Ainsi la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations passées

l'ancienne loi sur tous les baux conclues après la date d'aujourd'hui.   Le fait pertinent pour la survie de la loi ancienne c'est le jour de la conclusion du contrat de bail. Autre fait pertinent possible: le jour où le loyer est dû.   Doyen Roubier. Avant on parlait de la limitation par les droits de l'acquis ou des expectatives.   Confusion entre non rétroactivité et survie de la loi ancienne.   Distinction entre la constitution d'une situation et les effets juridiques d'une situation.

laquelle elle peut ne plus avoir de liens, donc insatisfaisant au regard de la proximité. Et 2e : si la relation est internationale ab initio, il faudra déterminer l’ordre juridique compétent pour l’acquisition du droit. L’appel à la théorie de Roubier : il a proposé de rechercher la solution du conflit mobile dans la transposition au plan international des principes généraux du droit transitoire interne. Il fait l’analogie entre les conflits de lois dans le temps et ceux dans l’espace (ces derniers

intégral d’une facture, à échéance fixe, résultant d’un contrat, et, en prenant à sa charge, moyennant rémunération, les risques de non remboursement ». 89. – Essentiellement, la première guerre mondiale et la crise de 1929. 90. – Blanche – Sousi – Roubi, Lexique de banque et de bourse, 2° Ed., 1986. 85 C’est pourquoi, pour la doctrine bancaire et commerciale : “le factoring” (ou “affacturage international”) est plus qu’un moyen de financer la trésorerie : c’est, aussi, une “méthode de gestion”

cette loi nouvelle bien sûre qui s'applique, écartant la loi ancienne. La difficulté de mise en œuvre de ces principes apparaît lorsqu'une situation juridique a débuté sous l'empire de la loi ancienne, et perdure sous celui de la loi nouvelle. ROUBIER a réglé ces difficultés de mise en œuvre en distinguant selon que la loi concerne la constitution ou l'extinction d'une situation juridique d'un côté (si la loi a pour objet de fixer les conditions auxquelles cette situation peut prendre naissance