Roubier

difficile de trouver le critère de distinction entre le droit acquis (qu’on ne peut pas remettre en cause) et la simple expectative. - C’est une distinction insuffisante qui ne permet pas de résoudre tous les conflits de lois. 3) La doctrine Paul Roubier a su dégager des principes qui aujourd’hui encore sont utilisés pour régler les conflits de lois dans le temps3. Son raisonnement : il a abandonné la terminologie droit acquis/simples expectatives. Sa théorie est construite sur deux grands principes

fonds de commerce, existe en droit positif et même si cette notion est imparfaite elle rend un certain nombre de services. B] Essence du fonds de commerce 1) Un droit de clientèle _Développée au milieu du XXème Siècle, surtout par Paul Roubier et Georges Ripert. _Dans fonds de commerce un droit de clientèle, une propriété incorporelle du même type que celle de l’inventeur sur un brevet d’invention ou de l’écrivain sur son œuvre. _Le fonds de commerce donc pas autre chose qu’un droit à

2002 n° 11 Chronique p 901 GAUDEMET : Pothier et Jacqueminot à propos des sources du code civil de 1804. Archives de philosophie du droit p 369 TENDLER : Le rôle de la volonté dans l’exécution des contrats. Archives de philosophie du droit p 801 ROUBIER : Le rôle de la volonté dans la création des droits et des devoirs. Archives de philosophie du droit 1940 p 1 RIEG : Le rôle de la volonté dans la formation de l’acte juridique d’après les doctrines allemandes du 19e siècle. Archives de philosophie

d’effet rétroactif. » ⋄ principe de la non rétroactivité des lois nouvelles. Mais ce principe est insuffisant pour régler la question. Il a été complété par un autre principe issu de la doctrine : l’application immédiate de la loi nouvelle (Doyen Roubier). Ces deux règles ne sont pas absolues, elles présentent des exceptions. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle La signification du principe Pourquoi ce principe ? En raison d’une expérience malheureuse. ⋄1794 : loi sur

distinction insuffisante qui ne permet pas de résoudre tous les conflits de lois. Abandon de la distinction dans un arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile, du 29 avril 1960 -> nouveau vocabulaire utilisé par la doctrine. 3) La doctrine Paul Roubier a su dégager à partir de l’article 2 du Code Civil des principes qui aujourd’hui encore sont utilisés pour régler les conflits de lois dans le temps. Son raisonnement : il a abandonné la terminologie droit acquis/simples ex pectatives. Sa théorie

l’application dans le temps des nouvelles règles. La loi de 1972 énonçait qu’elle s’appliquait à une certaine date. On ne savait pas si les articles 311-14 et -18 avaient le même régime transitoire. Au début on a décidé que c’était le cas. Selon Roubier, les règles de droit international public avaient la même application sans le temps que celles dont elles circonscrivaient l’application territoriale. Après la loi relative au divorce du 11 juillet 1975 on s’est demandé si l’art 310 devenu article

donc « qui n’avait pas définitivement acquis un droit a échapper à l’action en recherche de paternité. Une nouvelle théorie a fait son apparition : cette nouvelle théorie a été proposée par un auteur, légèrement après la seconde Guerre Mondiale, Roubier, cette théorie distingue entre deux types de situations juridiques, tout d’abord, une situation juridique c’est l’ensemble des effets de droit applicable a une personne dans telle ou telle matière. Exemple : je vends une voiture, je suis placé dans

acquis, d'après laquelle « une loi ancienne doit subsister chaque fois que l'on peut penser qu'une personne a acquis un droit à une situation ». Cette explication c'est avérée insuffisante et a été abandonnée. C'est une théorie nouvelle, émise par Roubier, qui est la meilleure explication des techniques actuelles de droits transitoires. Pour comprendre les règles, il y a toujours au départ une distinction à faire. La situation est contractuelle ou extra contractuelle. La situation est contractuelle

Section 1 : Objet du brevet I – Une invention A – Les inventions protegeables 1 – Définition de l'invention : une création technique La loi ne définit pas l'invention. On dit que c'est une solution technique apportée à un problème technique (Roubier), grâce à des moyens techniques susceptibles de répétions. On a des créations qui se particularisent par leur vocation industrielle au sens large. L'invention peut intervenir dans les domaines les plus divers. Le législateur prend soin de souligner

Cette structure dualiste permet également de comprendre que le droit d'auteur est spécifique, irréductible aux autres droits, puisque précisément, il réunit les 2 composantes qui en principe sont distinctes. Analyses du droit d’auteur Paul ROUBIER qui voit dans le droit d'auteur un droit… Conception française du droit d'auteur est une conception composite. On mélange 2 éléments pour à la fois montrer que l’œuvre est liée à la personne de son auteur (très encré dans le droit français).