Roubier

ne peut pas modifier des actes produits sous l'empire d'une loi ancienne, ne peut priver les particuliers de droits acquis antérieurement dont ils pouvaient espérer le maintien. Théorie de l'effet immédiat de la loi: basée sur les travaux du doyen Roubier, consacrée par la jurisprudence, construite autour de la notion de situation juridique: - situation légale - situation contractuelle Distinction entre le moment de la constitution de la situation juridique et celui où elle a produit ses effets=> loi

C'est donc la loi ancienne qui doit continuer à régir les droits acquis sous son empire. En revanche, les simples expectatives de droit doivent être régi par la loi nouvelle qui intervient. Au 20e s, une 2e théorie a été développée par le doyen Roubier : théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle : cette théorie part de l'article 2 et considère que l'on doit déduire de cette 1ère disposition (article 2) le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Et cette théorie déduit de l'article

loi nouvelle. Certains faits ou actes juridiques se constituent ou déploient leurs effets sur une période de temps plus ou moins longue. Que se passe-t-il s’il y a un changement ? La jurisprudence a donné la réponse en s’inspirant de l’auteur Paul Roubier qui émet 3 hypothèses : * la constitution des situations juridiques : ici vaut le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. La constitution d’une situation juridique dépend d’un certain nombre de condition à accomplir. Dès lors les

professionnelle ». Ainsi, définie, la notion de concurrence déloyale apparaît incertaine et a besoin d’être précisée afin de ne pas la confondre avec d’autres notions voisines. Et c’est dans le but de montrer l’autonomie de cette notion que le doyen Roubier a proposée de la distinguer de la concurrence illégale et interdite. Enfin, et pour cerner la notion de la concurrence déloyale, la question qu’on pourrait se poser est de savoir où se situe la frontière entre les comportements loyaux et déloyaux

Lecoq. C’est le juge qui a créé ce droit. En 1910, article de PERREAU sur les droits de la personnalité. A partir de 1950 principe qui se développe, en Allemagne en 1949, en Suisse en 1954. Les droits de la personnalité ont suscité des oppositions : Roubier va dire que c’est la théorie la plus absolue « droits fantômes créés par des imaginations déréglées ». Dans le code civ jusqu’à 1970, pas de place pour les droits de la personnalité. Pour le code civil c’est intéressant non pas pour les droits que

peut pas nous la retirer (Ex : une succession déjà ouverte). Une simple expectative est une espérance, un rêve que l'on caresse... (ex : une succession non ouverte) : une loi nouvelle peut retirer une expectative. * la théorie moderne : Paul Roubier a étudié les q° de droit transitoire. Les lois nouvelles sont d'application immédiate aux situations en cours, mais ne peuvent pas remettre en cause ce qui a été fait dans le passé. Exemple : majorité à 18 ans de 1974 : on suppose que dans quelques

Droit acquis à hériter -> oui, car succession ouverte avant 1917. Si ouverte le 11 novembre 1918, simple espérance -> loi nouvelle peut lui retirer. 05-11-2010 Théorie dite moderne : date de la fin des années 30. On l’appelle aussi théorie Doyen Paul ROUBIER. On parle du postulat selon lequel la loi nouvelle est meilleure que la précédente : mieux adaptée, plus conforme… (contrairement à la théorie classique : la loi ancienne est meilleure car on la connait mieux). Il faut donc l’appliquer le plus largement

des banques, in Collasse et alii, Encyclopédie de gestion, 2000. Soinne B., « La « faillite » de la banque Pallas Stern (contribution à l'étude des notions de confusion de patrimoine et de plan) », Petites Affiches nº 88, 23 juillet 1997. Sousi-Roubi B., « La protection juridique des systèmes de paiement en cas de défaillance d'un participant », RD bancaire et bourse nº 59, janvier/février 1997, p. 11. Terminet D., « Le défaut d'une banque n'est pas réductible à celui d'une entreprise commerciale

période de temps. b. Les solutions retenues A l’intérieur de la loi nouvelle il va y avoir une précision concernant la situation juridique qui va s’appliquer. La loi nouvelle peut ne pas régler le conflit avec la loi ancienne. ( Le doyen Paul Roubier décrit le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle, qui est associé au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. α) Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle La loi nouvelle s’applique donc immédiatement aux faits qui lui

théorie des droits acquis était manifestement contraire au progrès social que pouvait comporter certaines lois nouvelles sous prétexte de droit acquis "injustes", on ne permettait pas l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle "juste". Le professeur Roubier a donné une nouvelle interprétation plus juste de l'Art 2 de manière à pouvoir appliquer le principe de non-rétroactivité qui constitue un principe mais qui peut être dans certaines hypothèses rejeté et d'autres parts, le principe de l'application