Roubier

différemment des simples expectatives. La loi nouvelle ne peut porter atteinte aux droits acquis d’une personne à moins d’être rétroactive. En revanche, une loi nouvelle peut modifier ou supprimer les simples expectatives d’une personne. * Théorie de Roubier qui a proposé une distinction fondamentale ente décision juridique légale et contractuelle : * La loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions dans lesquelles ces situations se sont constituées ni modifier les effets qui en sont sortis

et immeubles celle des biens corporels et incorporels. Nouvelle SUMMA DIVISIO, on distinguait au sein des biens corporels des biens meubles et des biens immeubles. Ce projet n’a jamais aboutit ùais il conserve toute sa pertinence. Plus tard Paul ROUBIER a envisagé de réunir l’ensemble des biens incorporels dans une catégorie originale et spéciale qu’il a appelé les droits de clientèle. Cette théorie n’a pas connu de succès si biens qu’en l’état la catégorie des biens incorporels ne fait pas l’objet

prévalu pdt le 19 ème S opposait les droits acquis aux simples expectatives. Donc quand une loi nouvelle intervenait elle ne pouvait pas remettre en cause des droits acquis. En revanche elle pouvait remettre en question de simples expectatives. Paul Roubier a parlé en terme de situations juridiques. Il a opposé les situations juridique déjà formées, celles en voie de formation et celles à venir. Son idée c'est que la loi nouvelle si elle n'est pas rétroactive ne s'applique pas aux situations passées

subsister chaque fois que l’on peut penser qu’une personne a acquis un droit au maintien d’une situation. Exemple : les retraites. C’est une explication qui s’est avéré très vite insuffisante. C’est une théorie nouvelle qui a était émise par Roubier qui est la meilleure explication des techniques actuelle de droit transitoire. Pour comprendre les règles il y’a toujours au départ une distinction à faire. La situation est contractuelle ou elle est extracontractuelle. La situation est contractuelle

DURKHEIM. C’est en raison de cette solidarité nécessaire au bon fonctionnement de la société que des règles de droit sont crées. Pour lui toute règle de droit doit être produite en considération de cette solidarité sociale. La théorie générale du droit ROUBIER Selon lui il faut renoncer à choisir entre l’une des dernières théories énoncées. Il faut faire la synthèse de ces théories, car chacune d’elles permet de mettre en lumières l’un des fondements de notre système juridique. Notre système serait animé

encore entrées dans un patrimoine. Cette théorie ancienne du 19ème siècle n'était pas satisfaisante car il était difficile de distinguer les droits acquis et les simples expectatives. La doctrine a évolué et au milieu du 20ème siècle le Doyen Roubier a eut le mérite d'établir une construction théorique pour résoudre la question des conflits de loi dans le temps. Sa théorie repose sur la notion de situation juridique et sur deux principes : la non rétroactivité de la loi nouvelle l'application

223 Voir à ce sujet une décision de la Commission du 12/12/1986, JOCE, n°L. 43, du 13/2/1987, p. 51( concernait un accord de l’Association italienne des banques pouvant relever au titre d’une entente de l’article 85 du traité de Rome). 224 B. Sousi-Roubi, « Dates de valeur et règles du jeu communautaires », Revue de droit bancaire, 1994, p. 215. L’auteur avait déjà soulevé en 1994 la possibilité la possibilité d’une éventuelle harmonisation de ces « opérations transfrontières ». 225 C. Gavalda, note

volonté en droit civil Français » , thèse Paris 1931. Worns René : « De la volonté unilatérale considérée comme source d’obligations » , thèse Paris 1891. Articles de doctrine *MEYnal ed : « La déclaration de volonté », in rev.trim.1902-545 s. *Roubier Paul : « Le role de la volonté dans la création des droits et des devoirs ». in arch.philes.Droit-nouvelle série-Paris 1958 –p 15. Actes de colloque La force obligatoire, jusqu’ou faut-il la défendre ?, Par Pascal Ancel , Professeur à l’université

a. Les théories doctrinales. Théorie 19ème: Quand loi nouvelle intervient, on estimait quʼelle ne pouvait pas remettre en cause un droit acquis= ce serait avoir effet rétroactif. Mais elle pouvait remettre en question de simple expectatives. Paul Roubier: Raisonne en terme de situations juridiques: il oppose situa juridique à venir, en voie de formation et celle déjà formée. => loi nouvelle si pas rétroactive, doit sʼappliquer aux situations futures ou en voie de formation. = prise en compte de situation

c’est que le juge estime l’interprétation nouvelle meilleure que l’ancienne. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il soit juste ou sans inconvénients d’en faire application à des situations qui ont pu se constituer - pour reprendre le langage de Roubier - sous l’empire de l’ancienne interprétation. Une chose est l’amélioration du droit que le revirement est censé permettre ; une autre son application rétroactive.  L’insuffisance des techniques préventives A l’imitation des pratiques que