Roubier

situations passés dont les effets se poursuivent dans le temps. Il faut sur ce point distinguer entre les situations de nature légale et les situations contractuelles. Il y a d'abord des situations juridiques dites légales selon la terminologie de Paul Roubier qui se caractérise par le fait qu'elle releve de la compétence exclusive du législateur. En bref, il s'agit de matiere qui échappe a la volonté des parties, on peut citer a titre d'exemple le divorce, on ne choisit les regles de son divorce , on peut

la clientèle des professions libérales. Peut-on céder la clientèle civile ? Longtemps la jurisprudence disait que la clientèle civile ne faisait pas partie du commerce juridique et donc les conventions organisant cette cession étaient nulles. Roubier disait que la clientèle est à qui veut la prendre. On partait de l’idée que la clientèle civile doit avoir le libre choix de telle sorte que nul ne peut être contraint. Par exemple de se faire soigner par le successeur de son propre médecin d’où une

(Définition donnée par E.Garçon, C.pén. annoté, art.418 §2.). Selon une autre définition, il s’agit de « tout moyen de fabrication qui offre un intérêt pratique ou commercial, et qui, mis en usage dans une industrie est tenu caché au concurrents » (Roubier, le droit de la propriété industrielle, t.2, Sirey 1954). Cette notion renvoie donc à des moyens industriels qui ont pour objet la fabrication. Ont été protégés au titre de secrets de fabrique : un procédé consistant dans la protection d’un mélange

fond, ce n’est qu’une application du contrat, donc, l’atteinte à l’intangibilité est très limitée. 2. La modification du contrat par la loi Elle résulte de l’application immédiate de la loi nouvelle au contrat en cours (principe d’effet immédiat de Roubier) par dérogation au principe de survie de la loi ancienne. Une loi nouvelle peut prévoir son effet immédiat sur les contrats en cours dans ses dispositions transitoires ; par exemple pour les lois dites d’ordre public. Dans ce cas, la loi nouvelle

certaine qualité des produits. Il y a aussi des facteurs de valorisation de l’entreprise ou de ses produits. 2.2 Les facteurs de valorisation de l’entreprise A. Les droits de la propriété intellectuelle Code de propriété intellectuelle. Doyen Roubier avait essayé de classifier les droits de propriété intellectuelle : une troisième catégorie (à côté de réel et personnel), droits de monopole, droits de clientèle. a. Les droits sur les créations de l’entreprise L’entreprise a inventé quelque chose

n’a point d’effet rétroactif ». Cette article doit enormément à la jurisprudence et à la doctrine qui ont forgé un vocabulaire technique et déterminer les axes de solution. a- Un vocabulaire technique A la suite des travaux du Professeur Paul Roubier,  l’on part de la qualification juridique des situations de fait puis de celle de l’objet des textes. On dit que les rapports de sujets de droit face aux droits objectifs sont des situations juridiques instantné ou successive et par ailleurs statutaire

: « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Peut-elle s’appliquer lorsqu’en cours d’instance, la loi sur laquelle est fondée la demande est modifiée ? Plusieurs décisions ont appliqué la recommandation du doyen Roubier, selon laquelle « a priori, la loi meilleure doit s’appliquer dès que possible ». L’arrêt du 24 janvier 2003 de l’assemblée plénière (Bull. 2003, Ass. plén., no 2), dans un contentieux portant sur l’application à une instance en cours, engagée par

Statut, comme le souhaitaient u n certain nombre d’États parties lors de la rédaction du texte 67 . 65 H. Motulsky, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges Roubier, 1961, pp. 175 et s. 66 Voir infra Partie VII. 67 Par exemple, la France avait souhaité que les personnes morales puissent être poursuivies, notamment les sociétés F I D H / P A G E 53 CPI La mise en conformité de la législation cambodgienne

toutefois, sur ce point, distinguer entre les situations de nature légale et les situations contractuelles. 2. Les exceptions a. les situations juridiques légales Il y a d'abord des situations juridiques dites légales - selon la terminologie de Paul Roubier qui se caractérisent par le fait qu'elles relèvent de la compétence exclusive du législateur. En bref, il s'agit de matières qui échappent à la volonté des parties. On peut citer à titre d'exemple le divorce : on ne choisit pas en effet les règles

toutefois, sur ce point, distinguer entre les situations de nature légale et les situations contractuelles. 2. Les exceptions a. les situations juridiques légales Il y a d'abord des situations juridiques dites légales - selon la terminologie de Paul Roubier qui se caractérisent par le fait qu'elles relèvent de la compétence exclusive du législateur. En bref, il s'agit de matières qui échappent à la volonté des parties. On peut citer à titre d'exemple le divorce : on ne choisit pas en effet les règles