Roubier

droits. Ce progrès social ne peut cependant pas être poursuivi au dépend, des deux autres finalités. Sans sécurité juridique, le droit est asservi par des considérations d'opportunité et est voué à disparaître et le juriste n'a plus rien à dire. Roubier disait « on arrive dans un domaine où le juriste ne pourrait avancer sans être saisi d'effroi ». L'idée de justice, elle, analyse le fondement même de la règle de droit, car sans justice il ne peut y avoir de rapports humains harmonieux. La justice

pouvait toucher aux simples expectatives. Cela signifie que toutes les personnes qui n’avaient pas acquis définitivement un droit lors de l’adoption de la loi, se trouvaient soumis à cette nouvelle loi, mais ceux qui avaient déjà ce droit. Paul Roubier a raisonné en termes de situations juridiques en opposant les situations juridiques déjà formées à celles en voie de formation ou à venir. Son idée est que la loi nouvelle doit s’appliquer aux situations futures, c’est-à-dire aux situations juridiques

stratégies-types illustrées par les modèles nationaux », p12-16, n°150. SAÏDANE D. (2006). La nouvelle banque : métiers et stratégies, Revue Banque Edition. SAIDANE D. (Mars 2007). « Les deux modèles de la bancassurance », L’Expansion, n°717. SOUSI-ROUBI B. (2001). Lexique de la banque et des marchés financiers, Dalloz, 5ème Edition. ----------------------- [1] Le marché des capitaux peut se définir comme l’ensemble des compartiments où se négocie l’argent. Le marché financier est le marché des

propriété ayant pour objet une chose incorporelle, un bien incorporel (comme un fonds de commerce mais c’est aussi le cas de la propriété littéraire et artistique) Droits de clientèle : Toutes les propriétés incorporelles ont été analysées par Roubier comme des droits de clientèle. Les propriétés incorporelles ne seraient rien d’autre que des rémunérations octroyées par la loi à la conquête de cette clientèle. Office ministériel : Cette approche s’explique sans difficulté aux offices ministériels

encore ouverte) est soumis à la LN. Or l’application de cette distinction était parfois délicate, incertaine (notamment pour les droits sans valeur patrimoniale), ce qui justifia une nouvelle solution. - cette nouvelle solution émane du doyen Roubier en 1929 qui reprend deux principes essentiels énoncé par l’article 2 du code civil, celui de la non rétroactivité de la LN et celui de l’effet immédiat de cette même LN, en effectuant une distinction entre d’une part la constitution et l’extinction

précédemment. Elle a été contestée à partir du milieu du 20ème siècle : on lui a repproché une difficile distinction des droits aquis des simples expectatives : elle a été abandonnée. b) La thérorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle En 1929, Paul Roubier a profondément renouvellé l'étude des conflits de lois de le temps dans son ouvrage intitulé : Le droit transitoire, conflits de lois dans le temps. Il ne raissonne plus exclusivement en terme de rétroactivicité ou de non-rétroactivité comme faisait

successions par exemple mais pas dans d’autres cas. ! B/ La théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle ! C’est une théorie qui résulte d’un ouvrage de 1929 qui est intitulé « les conflits de loi dans le temps » et rédigé par Paul Roubier, qui est considéré comme le père de nos droits positifs. Il part de l’article 2 du code civil et il en déduit deux propositions complémentaires : 39 ! • Il part du texte qui dispose que pour l’avenir → il en déduit que la loi s’applique

situation, la loi nouvelle ou la loi ancienne ? La jurisprudence c’est inspiré de travaux développé par la doctrine pour répondre à cette question, elle a été influencée par la doctrine des droits acquit puis elle a adopté la doctrine de Paul Roubier. La coupure dans le temps La loi nouvelle qui entre en vigueur opère une coupure dans le temps. De fait cette loi nouvelle va s’appliquer immédiatement dès son entrée en vigueur, à toutes les situations nouvelles mais elle va également s’appliquer

* Survie de la loi ancienne : la loi ancienne va continuer à s’appliquer pour tous les faits concernant celle-ci et cela même s’il y a eu une nouvelle loi mise en vigueur. La question de rétroactivité et de la survie de la loi ancienne. Moyen Roubié : importance de la distinction entre la constitution d’une situation et les conséquences. Ce moyen met en avant dans de nombreux cas la création de situation et la constitution de celle-ci et les conséquences de cette situation. Loi du 4 avril 2006

loi. § 2 la doctrine La doctrine peut etre une source du droit, quand la regle de droit est la loi telle qu’interprete par la jurisprudence eclairee par la doctrine. Il y a une epoque ou on s’etait peu interroger sur le droit. Le doyens Roubier a livrer des clef de reponse sur la theorie de l’application du droit dans le temps et on applique encore sa theorie pour resoudre les pb lies a cela alors meme que cette theorie remonte a 1920. Pour bien regler un pb de droit, il est toujours