Roubier

Est-ce cela signifie que Paul devra restituer le véhicule et obtenir le remboursement ? Ce sont à ces questions que répondent les règles de conflit de lois dans le temps. Ces règles ont été élaborées par la doctrine et plus particulièrement par Paul Roubier, elles obéissent à deux principes qui connaissent un certain nombre d’exceptions 1. Les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate La non-rétroactivité et l’application immédiate sont deux principes distincts mais qui se complètent

de la société et des autres associés.25 Au dirigeant légal (le gérant, le directeur général) ou à l’administrateur est assimilé l’actionnaire contrôlaire. En effet, réfléchissant sur le concept de pouvoir, afin de le distinguer de celui de droit, Roubier, après avoir énoncé que les pouvoirs « se placent en général à l’intérieur d’un groupement organisé », ajoute que « le pouvoir n’est concédé que pour s’occuper des intérêts d’autrui » 26. La doctrine la plus contemporaine assimile le contrôle qu’exerce

loi transitoire. Mais jusqu'à quand survit la loi ancienne ? À partir de quand s’applique la loi nouvelle ? Nous disposons de la théorie classique -> elle fait appel aux notions de droit acquis et expectative de droit. On oppose la théorie de Roubier. Lorsque le législateur n’a pas prévu de disposition transitoire, doctrine et jurisprudence ont dû trouver des solutions. Art 2 du code civil -> nous apprend que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ». Devant

extrapatrimoniaux de la famille notamment, Mal fondée car la doctrine moderne estime qu’il n’est pas concevable qu’un particulier puisse pour l’avenir avoir des droits acquis à l’encontre d’une loi. b. La doctrine moderne Adopté par le célèbre juriste Roubier. Théorie dans laquelle il raisonne à partir de la notion du concept de situation juridique qui est définie comme un état de droit susceptible de modification. Créer une coupure dans le temps : passé loi ancienne / futur loi nouvelle. Cependant pour

réprime la divulgation du secret de fabrique. Mais le législateur n’a pas défini le secret de fabrique qui par sa nature s’assimile à un savoir faire. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en déterminer les contours. Pour le Doyen Roubier, le secret de fabrique tient en deux éléments : il doit s’agir d’un moyen de fabrication ayant un caractère industriel et secret. La chambre criminelle de la cour de cassation française a retenu la même définition dans un arrêt du 26 juin 1973. le

 Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles,

faits réalisé avant son entrée en vigueur a condition qu’aucune décision définitive ne soit été rendue. Paragraphe 2 : le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ce principe a été dégagé par la doctrine et en particulier par un auteur, Roubier. Ce principe signifie que la loi nouvelle a vocation à s’appliquer immédiatement aux effets à venir des situations juridiques qui sont en cours au moment de son entré en vigueur. Autrement dis selon ce principe, tout ce qui a été accompli sous

les D acquis et simple expectative de D. Le principe de non-rétro empêche que la L nouvelle puisse s’appli à un D acquis, en revanche la L nouvelle peut s’appli à une simple expectative de D. Une construction nouvelle: la théorie du doyen Paul Roubier Pour lui l’ensemble des situations de faits par rapport au situations juri. Toutes les lois sont faites pour déterminer un certain nombre de situation juri que se soit au profit des ind ou à leur détriment. Il permet de distinguer deux situations

entre les sources formelles et les sources informelles. Les sources formelles sont celles qui émanent des autorités publique habilitées à créer le droit et les sources informelles découleraient d’autorités officieuses. La coutume est classée par Roubier comme une source informelle du droit alors que Mallorie la classe dans les sources formelles. La distinction qu’on va retenir vient du constat du fait que jusqu’au 20ème siècle la règle de droit naissait quasi exclusivement de la volonté des autorités

Parce que la loi est mise en œuvre, parce qu’elle n’a pas vocation à demeurer une 5 Sur cette opposition d’écoles, cf. P. Morvan, « En droit, la jurisprudence est source de droit », RRJ 2001, p. 77 et suiv., n° 2 et suiv. 6 En ce sens, P. Roubier, « Théorie générale du droit », Sirey 1951 p. 32. 7 B. Oppetit, op. cit. p. 41. Ce sont les usages qui règlent les échanges commerciaux internationaux, ce sont eux qui légitiment contre le Code civil la solidarité en matière commerciale, qui font