Roubier

proposition qui est critiqué car ne fonctionne pas quand on parle de droit acquis. La loi est d'application immédiate. Donc la synthèse de l'art 2 voudrait insisté sur cette application immédiate de la loi = synthèse de l'art 2 travail fourni par Paul Roubier. a- L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle Art 2 du code civil La loi nouvelle ne peut s'appliquer a des faits antérieur a son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut détruire ce qui est fait avant son entrée

ce droit. Le droit muni d’action est un droit acquis. A l’inverse l’expectative ou une attente ne peut être judiciairement protégé. Néanmoins cette théorie est surtout applicable au droit patrimonial. 3) La théorie moderne est du à un acteur Paul ROUBIER. Cette théorie s’articule sur une distinction : distinguer l’effet immédiat de la loi de l’effet non rétroactif. Cette théorie s’articule sur une distinction : distinguer l’effet immédiat de la loi de l’effet non rétroactif. Art 2 contiendrait

Les choses sont en revanche plus compliquée quand une situation juridique début sous l’empire de la loi ancienne et perdure sous l’empire de la loi nouvelle. Par exemple : le mariage est une situation juridique qui perdure dans le temps. Paul Roubier propose de distinguer deux situations : * Selon que la loi en cause conserve les effets d’une situation juridique. * Selon qu’elle conserve les conditions de création ou d’extinction d’une situation juridique. 1) Les lois concernant

qu’aux situat° cntractuelles, et d’autre part la distinct° entre ces 2 not° n’est pas aisée à effectuer. Face à ces critiques un autre système a été élaboré qui met d’avantage en valeur l’effet immédiat de la loi nvlle . Il s’agit du système du doyen Roubier qui a procéder à 2 sortes de distinct° : - il va distinguer les solut° légales (situat° statutaire : tt ce qui cncerne l’état et la capacité de la personne) d’une part des situat° contractuelles d’autres part (basés sur la volontés des parties)

(renonciation), ou sanction -> sanction de déchéance ou de nullité. La nullité c’est quand certaines conditions de fond/forme n’ont pas été observées ; la déchéance, c’est quand des obligations légales imposées au breveté ne sont pas remplies (selon Roubier). La nullité a effet rétroactif, la déchéance n’a que d’effets pour l’avenir. Dénouement de l’action en contrefaçon : pas de spécificité en dt du brevet. Le demandeur peut être condamné pour procédure abusive ; le défendeur non contrefacteur peut

solution contractuelle Pour répondre 3 étapes : 1ère étape : appliquer le principe contenue à l'article 2 du Code civil. 2ème étape : l'exception au principe découlant de la loi 3ème étape : l'exception à l'exception découlant des droits fondamentaux Roubier propose de distinguer deux types de situations différentes, il oppose d'une part les situations juridiques légales et d'autre part les situations juridiques contractuelles. Application de la loi civile en présence d’une situation juridique légale :

par une action en responsabilité qui n’est pas l’action en concurrence déloyale mais avec qui elle a beaucoup de similitude. SECTION 2 : L’action en concurrence déloyale I. La nature de l’action en concurrence déloyale Le professeur Roubier estime que l’action en concurrence déloyale est une action spécifique qui ne se confond pas avec l’action en responsabilité civile de droit commun. Selon cet auteur, l’action en concurrence déloyale sanctionne le devoir de ne pas utiliser des procédés

application. Ex : le mariage est une obligation, avec une loi qui abolit le divorce. Droit acquis ou expectative ? On ne sait pas, il n’y a pas de solution. B. Théorie de l’application immédiate de lois nouvelles On doit cette théorie à Paul ROUBIER, apparue en 1929 : «les conflits de loi dans le temps ». L’auteur parle de l’article 2 du code civil pour en déduire 2 propositions : •La loi ne dispose que pour l’avenir, il en déduit le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

loi qui prohibe le divorce est abolie, faut-il dire que tous ceux qui étaient mariés à l’époque où le divorce n’était pas admis ne pourront pas alors divorcer ?! B) La théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle C’est la thèse du doyen Paul Roubier qui a écrit un ouvrage en 1929 qui part de l’idée que les lois ne régissent pas des droits subjectifs mais des situations juridiques. Ainsi si la loi change, il faut lui appliquer de manière distributive, les 2 propositions de l’article 2 du code

hiérarchie des normes, contrairement à l?annulation, l?abrogation ne modifie pas la condition de la situation passée. Tout ce qui relève des effets passés continue à être régi par la loi ancienne mais la loi nouvelle régit l?avenir de la situation ( Roubier ).                                  Sous section 2 : spécificités relatives à l?effectivité des autres règles de droit :                                                  §1 : traités internationaux :   dans notre ordre juridique, effectivité