Roubier

enlever cette espérance. EXEMPLE : une loi du 31 décembre 1917 limite du 11ème au 6ème degré la vocation successorale. Dans cette théorie, on considère que la loi ancienne est meilleure que la loi nouvelle. * LA THEORIE DITE MODERNE DU DOYEN PAUL ROUBIER OU LA THEORIE DE L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE. On critique la théorie classique ne disant qu’elle donne priorité à la loi ancienne. Si la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne, on cherche à l’appliquer le plus possible et le plus vite

théorie séduisante n’est pas aujourd’hui appliquée car la distinction entre espoir de droit et droit acquis est parfois difficile c’est pourquoi le droit positif préfère la théorie nouvelle. 2) Théorie moderne : Cette théorie a été développée par Roubier dans un ouvrage en 1928 intitulé les conflits de lois dans le temps. Cet auteur propose de distinguer deux types de situations juridiques en cours : les situations légales et les situations contractuelles : -Les situations légales, pour lesquelles

d’organiser le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. Par exp loi sur le divorce de 2004, toutes les procédures de divorces entamés avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004, on applique les anciens arts. Il a fallut des règles Doyen roubiers, a mémorisé la question de l’application de la loi dans le temps Toutes les situations passées sont celles qui sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi dont tous les effets ont eu lieu Les situations futurs ont lieu après l’entré en vigueur

sous l’empire de la loi ancienne. Simples expectatives relevant de la loi nouvelle. Les façons de distinguer les deux n'étant pas formelles, cette théorie a donc été abandonnée. La nouvelle théorie est dite « des situations juridiques » ou de Roubier. Celle-ci est plus simple. Selon cette théorie, la constitution d’une situation juridique relève de la loi ancienne tandis que les effets juridiques de cette situation relèvent de la loi nouvelle. Dans le domaine contractuel, c’est différent, la situation

permettraient de mieux protéger les parties au contrat. Le second défaut, est en matière non-contractuelle : la théorie est difficile à mettre en œuvre. B) la théorie de l'application immédiate de la loi nouvelle Cette théorie a été créée par Paul Roubier en 1929. Il découpe l'article 2 du Code Civil, il en déduit tout d'abord le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Ensuite, la loi nouvelle n'est pas rétroactive. Il distingue trois hypothèses pour essayer de faire cette coordination :

appliquée aujourd'hui car la distinction « droits acquis / espoir de droit » n'est pas facile à faire, c'est pour cela que le droit positif préfère la théorie moderne. b) La théories moderne et principe du non-rétroactivité : Développée par Mr. Roubier dans un ouvrage de 1928 «les conflits de lois dans le temps». Il propose de distinguer 2 types de situation juridique en cours et les situations contractuelles en cours. 1er type de situation: Légales, pour lesquelles on applique le principe posé

est mesuré par rapport à un fait qui n'est pas établie, la cour de cassation à dit rétroactivité in mitius. b)dans le silence de la loi: la jurisprudence. Les solutions jurisprudentielles. La jurisprudence est inspirée de la théorie du doyen roubier, c'est-à-dire que le principe général c'est l'application immédiate de la loi nouvelle. Les contrats sont l'exception, quand on a un contrat qui était en vigueur avant la loi nouvelle et qui dure après la loi nouvelle, il y a un principe de survie

2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française et la famille, Paris, 1978 ; - F. Gény, Méthodes d’interprétation et sources du droit positif, Paris, rééd. 1954, 2 vol. ; - J.-L. Halpérin, L’impossible Code civil, Paris, 1992 ; - P. Roubier, Le droit transitoire, Paris, 1960 ; - Ph. Sagnac, La législation civile de la Révolution française (1789-1804), Paris, 1898. Egalement : - Fr. Affolter, Geschichte des intertemporalen Privatsrechts, Leipzig, 1902 ; - E. L. Bach, Contribution

aussi pour effet de constituer, transférer, modifier ou éteindre des droits réels ». (70) L'effet obligatoire d'un contrat constitutif d'hypothèque est à cet égard le même que celui d'une vente. (71) Cf. Roubier, Droits subjectifs et situations juridiques, Paris, 1963. Même si la théorie de Roubier a pu être contestée pour la conception trop restrictive qu'elle donne de la notion de droits subjectif, on lui reconnaît au moins le mérite de souligner que toutes les relations juridiques ne se ramènent

Cette solution est une fiction exagérée, on est naturellement dans une faute de nature délictuelle. Cette solution est reprise dans le droit communautaire et les différents projets de réformes du droit des contrats. L’idée germanique a séduit P. Roubier, thèse de 1911 sur la responsabilité précontractuelle dans laquelle il explique que « qui entre en pourparlers dépasse la sphère des devoirs généraux humains pour se créer des obligations spéciales ». Cette faute correspond à 1382 et 1383 du CCiv :