Roubier

l'infraction est constituée au moment où le délinquant commet l'élément constitutif, on raisonne en terme de non rétroactivité ; mais si on considère que l'infraction n'existe qu'au moment du jugement, on raisonne en terme d'application immédiate. Pour Roubier, la constitution a lieu au moment du jugement ; Levasseur n'attribue au jugement qu'un caractère déclaratif. On peut considérer que cette seconde théorie est plus conforme au droit, car le délai de prescription court à partir du moment de l'infraction

protection Tps 1 : Application de la notion de variantes d’exécution pour la qualification de contrefacteur ou non la ressemblance suffit avec les revendications, méthode n’a plus lieu d’être Tps 2 : Application de la théorie des équivalents (Roubier pour la France) = quand des moyens, même structurellement différents, exercent la même fonction pour aboutir à un résultat identique ou semblable plus une invention sera revendiquée de façon fonctionnelle, plus la protection sera importante plus

dénonciation calomnieuse. L’ancienne loi visait une série de décisions de justice, mais le nouveau texte est plus doux donc il va agir rétroactivement. b) Les solutions jurisprudentielles La jurisprudence s’est inspirée de la théorie du doyen Roubier, c’est-à-dire que le principe général est l’application immédiate de la loi nouvelle. Si la loi précise qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2010, on l’appliquera à partir de cette date. Si la date de son entrée en vigueur n’est pas précisée

théorie a eu une forte influence en jurisprudence, et on retrouve encore les échos dans la jurisprudence actuelle. -La prise en considération des situations juridiques. Dans ce courant de pensée, il existe deux tendances : celle de DUGUIT et de ROUBIER. Duguit a proposé de faire la distinction entre les situations juridiques objectives et les situations juridiques subjectives. Les situations juridiques objectives sont organisées par la loi. Ce sont des situations dérivant directement de la loi

d'un droit mais des effets d'une situation juridique déjà crée qui se prolonge après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que le législateur veut atteindre. Exemple : modifier les effets du droit de propriété. C'est donc au doyen Paul Roubier que revient le mérite d‘une construction nouvelle qui a inspiré la jurisprudence. Le point de départ de son analyse repose sur la notion de situation juridique qui peut être passée, présente, ou future mais qui est toujours soit une situation juridique

transitoires. Lorsque le législateur n’a pas préciser les modalités, la cour de cassation applique se fonde sur l’article 2 du code civil, fait parfois référence à la théorie de Blondeau et reconnaît globalement la théorie de l’effet immédiat de Roubier. 18 Article 2 CC Application immédiate de la loi dès son entrée en vigueur pour ses effets futurs en matière extracontractuelle. Survie de la loi ancienne en matière contractuelle en principe. Sauf cas de disposition d’ordre public pour lesquelles

: ◦ La loi nouvelle règle le problème en faisant survivre la loi ancienne plus longtemps. ◦ La loi nouvelle peut être rétroactive (ce qui est rare) ◦ La loi nouvelle ne règle rien (cas le plus récurent) C'est au doyen Roubier que l'on doit le principe de non rétroactivité et d'effet immédiat de la loi nouvelle. La loi de « non rétroactivité de la loi nouvelle » dit, selon l'article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif

La détermination des actes de concurrence déloyale. - L’action en concurrence déloyale. Chapitre 1 : Les actes de concurrence déloyale. Ces actes sont classés par la doctrine en cinq catégories. Les quatre premières catégories on été dégagées par Roubier au début du 20ème siècle : - Le dénigrement. - La confusion. - La désorganisation de l’entreprise du concurrent. - La désorganisation du marché. La 5 ème catégorie est apparu à partir des années 1980 : c’est le parasitisme commercial (se greffer sur

que Paul pourra prétendre lui restituer le véhicule et en obtenir le remboursement ? Ce sont à ses questions que répondent les règles de conflit de loi dans le temps. Ses règles ont été élaborées par la doctrine et plus particulièrement par Paul Roubier. Elles obéissent à deux principes qui connaissent un certain nombre d’exception. A) Les principes de non rétroactivité et d'application immédiate La non rétroactivité et l'application immédiate sont deux principes distincts mais qui se complètent

juridiques qui durent dans le temps. Problème avec les actes qui produisent les effets après a la conclusion. Pour résoudre ces problèmes le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle a été complété par l’effet immédiat de la loi nouvelle (ROUBIER milieu du 20ème siècle). Plusieurs théories doctrinales car art 2 insuffisant. Ces principes connaissent des exceptions. La non rétroactivité de la loi nouvelle : Ce principe : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des situations juridiques