Roubier

s'interroger sur l'éventuelle qualifica tion d'arbitrage qui pourrait être retenue dans ce dernier cas de figure ; 42 V. H. MOTULSKY, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle, le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges Roubier, t. II, 1974, p. 175, et Écrits, 1. 1, p. 60 ; comp. M. A. FRISON-ROCHE, Généralités sur le principe du contradict oire 43(thèse Les textes Paris II), ne fournissent 1988, n° 196.souvent que des réponses partielles. En droit français par ex. v. les

ancienne. La difficulté de cette mise en œuvre de ce principe apparaît lorsque une situation juridique a débuté lors l’empire de la loi ancienne, et encore en cour car la loi nouvelle est entrée en vigueur. Si la loi qui régit ces situations change. Roubier a réglé ces difficultés de mise en œuvre en distinguant selon que la loi concerne la constitution ou l’extinction d’une situation juridique ou la loi concerne les effets d’une situation juridique. 1. Pour les lois concernant la constitution ou l’extinction

pourrait pas être appliquée si les droits sont acquis. Ce qui ont au jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ont simplement entamé des démarches dans l'espoir d'adopter un enfant étranger, se verront donc désormais interdire l'adoption. Paul Roubier a fondé son hypothèse sur la base de deux principes. Les auteurs modernes ont proposé un système plus simple fondé sur deux principes : Principe de la non-rétroactivité des lois : vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour répondre

c'est-à-dire en présence d’une simple expectative, la loi nouvelle pourrait s’appliquer immédiatement. Elle ne serait pas dans ce cas considérée comme rétroactive. Aujourd’hui cette distinction a été abandonnée car elle manquait de précision. Paul Roubier propose une autre distinction en opposant les situations juridiques déjà formées à celles qui sont en cours de formation. Pour les situations juridiques déjà formée, on décide qu’une loi nouvelle ne peut porter atteinte à leurs conditions de formation

et normativiste Les auteurs de ce courant combattent la croyance en l’existence d’un droit préexistant et supérieur auquel on devrait se soumettre. Selon Paul Roubier, les seules règles que l’on peut qualifier de règles de droit sont celles sanctionnées par l’autorité publique. Le droit se résume à l’intention du législateur (Paul Roubier, Théorie générale du droit, Paris, Sirey, 1951). Hans Kelsen va encore plus loin. Au-delà du caractère étatique qui caractérise la règle de droit, l’auteur soutient

pas encore été déposés et les candidats à la bourse retenus, il n’y aurait que simple expectative. La loi nouvelle pourrait être appliquée à cette situation. - 55 - 2- La théorie moderne Elle est constituée par la distinction proposée par Paul ROUBIER de l’effet immédiat et de l’effet rétroactif. Selon cet auteur, toute loi a, en principe, un effet immédiat. Seul l’effet rétroactif est interdit par l’article 2 du Code civil. En schématisant cette distinction, on peut retenir que la loi nouvelle

l’effet immédiat de la loi nouvelle, élaborée par un juriste lyonnais Paul Roubier, théorie élaborée dans l’entre deux guerres. L’apport principal de Roubier est de dire qu’il ne faut pas raisonner en termes de droits individuels conférés par les textes. Précisément parce que toutes les règles ne confèrent pas de droits individuels. Selon Roubier, il faut raisonner en termes de situation juridique. En outre, la théorie de Roubier s’appuie sur une analyse beaucoup plus fine et beaucoup plus convaincante

postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ou bien est-ce que la loi nouvelle prend le relais à compter de son entrée en vigueur ? Pour répondre à cette question, la doctrine, en particulier Roubier, a dégagé le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Dans le cadre de ce principe, Roubier distingue le moment de l’apparition d’une situation juridique et le déroulement dans le temps des effets de cette situation juridique. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement

la situation juridique et les effets de la de la situation juridique. En revanche il va y avoir deux cas qu’il va nous intéresser : * Concernant au situation passée * Concernant les situations post loi Art 2 du code civil. Grand juriste ROUBIER a écrit un ouvrage complet en 1929 sur cette question de situation juridique dans le temps. Impératif de la sécurité juridique. A. Situation passée : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle 1. Le principe La loi nouvelle

pourrait pas être appliquée si les droits sont acquis. Ce qui ont au jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ont simplement entamé des démarches dans l'espoir d'adopter un enfant étranger, se verront donc désormais interdire l'adoption. Paul Roubier a fondé son hypothèse sur la base de deux principes. Les auteurs modernes ont proposé un système plus simple fondé sur deux principes : • Principe de la non-rétroactivité des lois : vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour répondre