Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

deviennent des acquêts de la communauté, et donc pour pouvoir faire une donation, il faut l’accord des deux conjoints => Ccass, 1984. Conséquence = pour pouvoir donner seul des gains et salaires, il faut qu’il ne soit pas économisés. L’indépendance mobilière = article 222 C’est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d’administration, de jouissance sur un bien meuble. Mais pour pouvoir avoir le droit de l’accomplir seul = - il

octobre 1996), p. 568. -3- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes

époux ce qui nécessite une répartition des pouvoirs d'administration entre eux car le mariage contrarie les règles de droit commun du patrimoine selon lesquels la question du pouvoir dépend de celle de propriété conformément à l'art 544 du cc. En matière de régime matrimoniale ce principe de corrélation entre propriété et pouvoir se trouve perturbé l'incapacité juridique de la femme marié historiquement abolie n'est pas l'unique cause. La principale raison est l'affectation de biens au ménage et la

comptabilité des trois derniers exercices comptables précédant la vente, sur la valeur effective du fonds. Il faudrait que cette erreur soit déterminante pour produire ses effets. [7: Ibid page 1 note page 454] Ensuite le dol. « En matière contractuelle le dol désigne, d’une part au stade de la formation de l’acte le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou la dissimulation intentionnelle par l’un des contractant d’une information

République doit dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi, la promulguer sous forme d’un décret. 3. Publication au Journal Officiel B. Domaine de la loi (article 34) L’application des lois relève du pouvoir exécutif. Article 37 : les matières autres que celles de l’article 34 ont un caractère réglementaire. Règlement autonome : norme édictée par le pouvoir exécutif pour son domaine propre. C. Contrôle des lois La régularité des lois s’apprécie par rapport à la constitution. Si elle

LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES AU DEBUT DU XXe SIECLE Table des matières I. D'UNE CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation

sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code

proces equitable Declaration universel des droits de l’homme : article 10 et 11 aspects relatifs a la procedure Conventions internationales bilaterales ou multilaterales : reconnaissance des jugements etrangers ou de la competence des tribunaux en matiere des litiges internationaux Convention de NY 1990 : possibilite pour un enfant de s’exprimer devant un tribunal Principes unidroit 2004 : pas de valeur obligatoire, orientations communes : reference pour l’interpretation ou arbitrage international

non-usage et ne peut pas être limitée dans sa durée contrairement aux autres droits. • Caractère exclusif : l'exclusivité du droit de propriété explique que le propriétaire puisse défendre son droit en justice, par une action en revendication. L'action en revendication existe pour les biens immeubles et pour les meubles. Elle permet à celui qui se considère comme propriétaire de faire reconnaître son droit en justice contre toute personne qui trouble sa propriété. III – LES LIMITES AU DROIT DE

d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux