Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après; les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ; Maroc à la Société Financière Internationale

droit commercial ← Ce contenu est très large il comprend: ← En premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. ← En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce droit, se sont détachées de lui et sont devenues autonomes. ← En troisième lieu, des matières qui sont liées à l'étude du droit commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Le noyau dur ← Les contrats commerciaux ← Les sociétés commerciales ← Le commerçant

contreseing : Le Premier ministre Abdellatif Filali Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes

le territoire et qui règlemente la liquidation des biens du débiteur. Deuxième étape, le Code de commerce de 1807, qui va consacrer son Livre III aux faillites et règlements judiciaires, réhabilitations et banqueroutes, et autres infractions en matière de faillites. Le Code de commerce se caractérise par une très grande sévérité à l'égard du failli : on y voit la marque de Napoléon 1er, qui avait eu affaire aux commerçants quand il s'occupait du ravitaillement des armées et les avait trouvés sans

portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et

sociétés---------------------------------------------------------- 75 et à l’impôt sur le revenu--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 75 Chapitre II : Obligations des contribuables en matière--------------------------------------------------------------------------- 76 Section I.- Obligations comptables -------------------------------------------------------------------------------------------------- 76 Section II.- Obligations déclaratives

portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et

processuel) et la juridiction, comme organe et comme fonction qui dit le droit. Ainsi défini, il convient, de situer la place de la procédure civile au regard d’autre matière qui sont dans sa mouvance. - la procédure civile est distincte de la procédure pénale ainsi que de la procédure administrative, si ce n’est que ces matières s’inspirent mutuellement et qu’elle dépende d’un ensemble plus vaste que l’on peut appeler le droit processuel. - les voies d’exécution sont une branche du droit

belge, t. 1, 1946, p. 37 et 38. 1321 LA CIRCULATION DES TITRES B. La notion de titre 39-6. Il n’est pas dans l’objet de la présente étude de dresser une typologie des titres ni d’en décrire le régime. Toutefois, il faut bien cerner la matière et indiquer précisément quels sont les titres qui peuvent faire l’objet d’une circulation simplifiée. Il n’existe pas de définition légale, en droit luxembourgeois, de la notion de titre, même si ce terme est largement employé dans bon nombre de textes

possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions - tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie