Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

stable on est passé à un droit extrêmement changeant. Dernière évolution, son hyper spécialisation. Un droit des contrats hyper spéciaux aujourd’hui. On a une législation spécifique pour tel type de vente, de mandat, … il faudra distinguer une vente mobilière et immobilière, … on a une démultiplication des spécialisations. Le dépôt fait l’objet d’une législation très spécifique. Bruno Opetti voyait dans ces contrats une tendance régressive des contrats spéciaux. Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation

contrats de représentation : a. La vente et la mise à disposition Le bail et le prêt ne réalisent qu’un transfert temporaire de jouissance avec obligation de restitution. Vente à réméré : vente dans laquelle le vendeur se réserve une faculté de rachat qui va lui permettre pendant un délai de 5ans de reprendre la chose moyennant restitution du prix. Elle dissimule parfois un prêt souscrit par le vendeur auprès de l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est provisoirement

informée, consultée, et qu’en outre, pour pouvoir suivre le procès de près, l’autorité professionnelle va être nommée d’office contrôleur.. C. Les réformes continues En septembre 2007, le président Sarkozy dit qu’il faut plus d’audace en matière de sauvegarde et qu’il faut donc la rendre plus attractive pour les entreprises. Il y’avait en effet peu de sauvegardes. Le nombre de sauvegarde était en 2008 de 700 alors qu’il y’avait 60 000 procédures collectives. Sur l’injonction présidentielle

de la vie des affaires : Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) ; Règlement judiciiare des litiges commerciaux. Assurances, Propriété intellectuelle, Marchés Par ses mises à jour périodiques, le Guide élaguera certaines matières que l’adhésion au Traité de l’Ohada abrogera et s’enrichira des évolutions qu’impriment visiblement l’esprit de réforme et l’effort de modernisation qui caractérisent la détermination des gouvernants et du monde juridique congolais. Elles permettront

signale 3 contrats réels de bonne foi que sont le dépôt, le commodat et la gage (= adaptation du contrat ancien de fiducie). ≠ mutuum car -sont sanctionnés par des actions de bonne foi -synallagmatiques imparfaits cad de réciprocité imparfaite -restitution à l’identique a) La fiducie Contrat archaïque qui a existé en même temps que le nexum. Fait intervenir 2 parties : -le tradens : celui qui transfert la chose & -l’accipiens : reçoit la chose en plein propriété – en mancipium Procédure : procédé

économiques dans le village planétaire. L’étude du droit des affaires va se heurter à une double difficulté. Tout d’abord, on va être confronté à une difficulté de terminologie. Ensuite, il n’y a pas de définition unanime de la matière. Enfin, le droit des affaires est une matière originale. Afin d’appréhender les concepts du droit commercial et du droit des affaires une étude approfondie du droit commercial et de son domaine (partie I) doit être faite avant de donner avec précision les différentes branches

Propriété industrielle La propriété intellectuelle est une matière correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche

Contrats Immobiliers Les contrats civils ont en matière immobilière un rôle central. Cela par ce que toute l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury

Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes supplétifs ( c’est à dire ne s’imposent pas aux particuliers) C’est le cas de la plupart des textes du

hypothèse où on va envisager la situation d’une personne que l’on appelle le « solvens » qui accomplie auprès d’une autre pers. « accipiens » une prestation qu’elle ne lui devait pas dans cette hypothèse, celui qui reçoit la prestation est obligé à une restitution envers le solvens. Tout se passe comme si l’accipiens avait reçu cette prestation à titre de prêt en sorte qu’il doit la restituer à son pseudo prêteur. Mais il n’y a pas de prêt. L’action en répétition de l’indu se rattache à l’enrichissement sans