Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

ABDELLATIF  FILALI .   Loi n°  15-95  formant code de commerce LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.  Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et

octobre 1996), p. 568. -3- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes

vente. Le débiteur procède à l exécution forcée par plusieurs moyens : §1 : La contrainte corporelle : Par emprisonnement du débiteur a cause de non paiement des dettes (commerciales et civils) ainsi qu’en matière pénale pour assurer le paiement des amendes et restitutions En droit français, elle concerne seulement les amendes et frais de justice. ▪ Le paiement d’une astreinte. C’est la contrainte du débiteur à payer des dommages et intérêts pour chaque jour de retard ;

d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux

les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux

délai. Lorsque, conscient de ce qu’il achète, il reçoit une chose différente de la chose convenue, il y a non-conformité : il peut demander la résolution, ou l’exécution forcée pendant un délai qui correspond à la prescription de droit commun en matière commerciale. Lorsqu’il reçoit la chose même qui a été convenue, mais que celle-ci est entachée d’un défaut qui la rend inapte à l’usage envisagé, c’est de vice caché qu’il faut parler : l’acquéreur peut intenter une action en garantie des vices cachés

sûreté personnelle, un bien est réservé par priorité au premier créancier et l’ensemble des biens qu’ils peuvent potentiellement saisir est fort diminué. Alors qu’en matière de sûretés personnelles, il y a liberté contractuelle (on fait autant de conventions qu’on veut et on peut faire d’autres garanties que le cautionnement), en matière de sûretés réelles, la situation est fort différente. Parce que la sûreté réelle porte atteinte à l’assiette disponible aux autres créanciers, seul le législateur a

français, indépendamment de sa nationalité Les ordonnances – règles de droit écrites qui émanent de l’exécutif. Pour une application rapide de sa politique, le gvt peut demander au Parlement l’autorisation de prendre « pdt un délai limité dans des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les ordonnances sont soumises à une ratification du Parlement => texte adopté ou texte caduc Les règlements – actes de portée générale et impersonnelle émanant des autorités

 administratif (il condamne à une prestation  pécuniaire   ou   à   fournir   des   sûretés),   militaire   (il   condamne   quelqu'un   à   une   amende   ou  accorde ou donne suite à des conclusions civiles), arbitral (l’arbitrage doit être reconnu en  vertu du concordat qui régit la matière ou en vertu de la LDIP). Le jugement ne peut pas  provenir d’un tribunal ecclésiastique, car la juridiction ecclésiastique n’est pas reconnue. Le  jugement   peut   être   un   jugement   étranger   et   le   juge   de   la   mainlevée   est   compétent

souhaité remettre à plat l’ensemble de ces textes pour ne garder que ceux qui conservaient une réelle utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle