Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

dans l’Ancien droit, à des choses, à des objets. En 1789, avec la DDHC, on abolit l’esclavage, mais ce dernier persistera jusqu’en 1848 en France. En 1685, sous Louis XIV, est édicté le « Code Noir », qui faisait de l’esclave un « bien de nature mobilière, transmissible entre vifs ou à cause de mort », par le colon qui en était propriétaire. L’esclave devait être baptisé et surtout il ne devait pas travailler le dimanche. L’esclavage moderne existe encore, il semblerait que, à titre de pratique, en

L’obligation d’assurer la jouissance paisible. § IV : L’obligation de garantie. Section II : Les obligations du locataire. § I : L’obligation d’user du bien en bon père de famille. § II : L’obligation de payer le loyer. § III : L’obligation de restitution en fin de bail 2ème Partie : Les contrats relatifs aux services Titre I : Le mandat. Chapitre I : La formation du contrat de mandat. Section I : Les éléments essentiels, objet du consentement. § I : La mission d’accomplir des actes juridiques

conséquences : * En cas de paiement, d’exécution volontaire d’une obligation naturelle, le solvens d’une part ne pourra obtenir la restitution de la somme versée à l’accipiens, et d’autre part il ne sera pas considéré comme ayant fait une libéralité. Cela est très important : celui qui paye une dette dont il n’est pas tenu peut en principe en obtenir la restitution. Il le peut sur le fondement de « paiement de l’indu ». * Celui qui a pris l’engagement d’exécuter une obligation naturelle est

les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux

spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

obligations, des rentes, des droits de créance ou tous les droits de propriété intellectuelle. C - Les intérêts de la distinction entre meuble et immeuble Le lieu du tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent selon qu’il a une nature mobilière ou immobilière. Si le litige porte sur un immeuble le tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble au contraire si le litige porte sur un meuble le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. En cas de vente s’il s’agit d’un

généralité des termes qui sont utilisé dans la matière permet dans la sérénité. Tous les biens quels qu'ils soient (ordinateur, cellules embryonnaire …) peuvent être inclus dans la matière car elle reflète une certaine conception de la réalité. Définition : Le droit des biens c'est l'ensemble des règles juridiques qui gouverne et qui organise les Relations entres les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamental parce qu'il répond pour partie à une

PARTIE : ROLE CONTENTIEUX FISCAL Introduction de la deuxième partie Chapitre 1 : L’expert Comptable : Positionnement, responsabilité et usage des normes en matière de contentieux fiscal Section 1 : Les qualités de l’expert comptable et les compétences nécessaires Section 2 : La responsabilité de l’expert comptable Section 3 : Les normes en matière de contentieux fiscal Chapitre 2 : Rôle de l’expert comptable dans le contentieux Section 1 : Assistance en phase Para judiciaire Section 2 : Assistance en

OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription morale, légale ou réglementaire