Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

vendue, réglant ainsi le problème causé par l’immédiateté de transfert de propriété en matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative

B. Les choses exclues du commerce juridique en raison de leur affectation § V. Biens isolés et biens regroupés I. Notion d’universalité de fait II. Applications A. Le fonds de commerce B. Le portefeuille de valeurs mobilières DEUXIEME PARTIE : Les biens et les personnes TITRE I. LA POSSESSION Chapitre I. La notion de possession Section I. Les éléments constitutifs de la possession § I. L'élément matériel ou corpus § II. L'élément psychologique ou animus Section

action en revendication afin de se faire restituer le bien. Mais la possession du bien usurpé peut produire certains effets juridiques et notamment faire acquérir la propriété à celui qui a usurpé le bien. En matière de meuble corporel, la possession fait immédiatement acquérir la propriété puisqu'au terme de l'art 2276, en fait de meuble possession vaut titre, ce qui exclut donc l'action en revendication du propriétaire originaire sauf en cas de soustraction frauduleuse. En revanche, en matière immobilière

nombreux domaines. S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer

personne. Elle se manifeste par le fait que personne ne puisse utiliser la chose et on dispose de moyens d’actions pour sauvegarder ce droit. Mise en œuvre de l’exclusivité : la revendication. Quand on demande au juge une action pour sauvegarder le droit de propriété, c’est l’action en revendication (l’action de la restitution). C’est une action réelle. C’est aussi une action perpétuelle. Dans l’immense majorité des cas, la personne qui s’est emparée de la chose, le défendeur, va dire que la chose lui

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

celle consentie en 1er . Section 2 : L’acquisition directe de la propriété par la possession Possession fait présumer dt de propriété et le fait acquérir à qqes conditions : trois techniques d’acquisition directe par possession : §1 En matière immobilière :l’usucapion Art. 2258 : usucapion = moyen d’acquérir 1 dt/bien par possession prolongée (effet consolidateur du tps), sans titre ni BF. Dt de propriété ne disparaît pas par prescription extinctive. Un proprio. peut perdre son dt, non

ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les biens de façon indépendante à leur transmission. Ces biens sont : - Des choses : biens matériels ou

manières dont on acquière la créance » et plus précisément dans le Titre XXI « de la possession et de la prescription acquisitive », Chapitre II: « de la prescription acquisitive », au sein de la section 3: « de la prescription acquisitive en matière mobilière ». Dès lors il est important de préciser que la possession est dans ce cas qualifié de possession acquisitive à l'occasion de la réforme de 2008 de Jean Jacques Hyest disposant que la prescription acquisitive n'a plus la même définition que

Chapitre IV : classification des actions On distingue plusieurs classifications des actions, à savoir : 1) actions réelles, personnelles et mixtes ; 2) actions mobilières ; 3) en combinant ces deux classifications, on aboutit à distinguer quatre catégorie d’action ; 4) enfin, la catégorie des actions réelles immobilières comporte une sous-distinction en action pétitoires et actions possessoires. Section I/Actions Réelles, Personnelles Et Mixtes Il s’agit de définir chacune