Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire

dans les 6 choses de genre, le transfert de propriété ne se fasse que lors de la remise de la chose à l’acquéreur. Le fait que la chose soit fongible a quelquefois un effet. En cas de dépôt d’un bien, de détention précaire, l’obligation de restitution peut porter également uniquement sur une chose de même nature, s’il s’agit d’une chose fongible. II/ La distinction entre bien consomptible et non consomptible Art.587 et Art.1874 du Code Civil. Ces deux articles, l’un sur l’usufruit, l’un sur

DE L'ENTREPRISE Les nullités de la procédure suspecte Les revendications TITRE 2: LE PASSIF DU DÉBITEUR Le montant du passif La déclaration et la vérification des créances Le passif privilégié TITRE 3: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le prononcé de la liquidation judiciaire Les réalisations Les répartitions La clôture de la liquidation judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de créances Le cautionnement L'action en revendication Le plan de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES

Les fruits sont perçus sans déperdition de la chose. Si on évoque le produit, on est dans le domaine de l’abusus. Les fruits sont produits périodiquement sans altération de la substance. Cette distinction fruit et produit est intéressante en matière d’usufruit. L’usufruitier a le droit d’usus et fructus. L’exploitation par photographie d’un immeuble par un professionnel (carte postale…) : le monopole de l’image fait-il parti du produit ? ARRET civile 1ère du 10 mars 1999 : commerçant qui

exige par ailleurs que la vente portant sur « des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques » soit « faite par écriture ayant date certaine ». A plus forte raison, la théorie des vices du consentement retrouve, en matière de vente, notamment, toute la vigueur qu’on lui connaît 5 . De même en principe, une personne ne peut valablement vendre une chose sans en être propriétaire 6 . Il est en effet de règle générale que « nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il

Les nullités de droit 19 Les actes sans contrepartie effective 19 Les paiements anormaux 19 Les garanties suspectes 19 B. Les nullités facultatives 20 C. L’exception 20 II. Les revendications mobilières 20 A. Le domaine de la revendication 20 B. Les conditions de revendication 20 C. Les effets de la revendication 21 III. Les droits du conjoint 21 A. Le sort des biens personnels du conjoint 21 B. Le sort des biens acquis par le conjoint 21 Section 3 : La détermination et l’aménagement du

l'intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues. Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, déclarent leurs créances. Les règles applicables en matière de déclaration des créances s’appliquent. (719 et suivants CC). Le chapitre XI du titre VI relatif à la période suspecte ne s’applique pas à la procédure de sauvegarde (art.712 et suivants CC). Chapitre III- La procédure de redressement et/ou

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

cette vente est réservée à l'acheteur. Le véritable propriétaire n'en a pas besoin car il dispose de la  revendication. De plus, l'acheteur ne l'exercera pas s'il est protégé par l'article 2279 c. civ.. Même en matière immobilière, l'acheteur de bonne foi est aussi à l'abri de la revendication car il est protégé par la théorie de l'apparence. Il n'y a pas d'intérêt à exercer cette action. En matière de choses de genre, la règle de l'article 1599 n'a aucun sens.     Peut-on vendre une chose indivise

rapportant à l’année précédente. Ne sont donc pas passibles de ladite cotisation les personnes imposées d’après le régime du bénéfice forfaitaire. Enfin, l’article 144-II du C.G.I. a prévu une cotisation minimale en matière de profits fonciers. SECTION I.- COTISATION MINIMALE EN MATIÈRE DE D’I.S. ET D’I.R./ REVENUS PROFESSIONNELS I.- BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE Conformément aux dispositions de l’article 144-I-B du C.G.I., la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le