Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

d’exécution stricto sensu. Les VE incluent une étude qui n’est pas réellement de l’exécution mais une anticipation de l’exécution. Ex : les mesures conservatoires. On prend des garanties avant l’exécution. L’étude de ces garanties relève d’une autre matière. Après avoir obtenu le titre exécutoire, on transforme les mesures conservatoires en mesures d’exécution. Elles ont toutes un prolongement en mesure d’exécution. On saisit un bien pour le faire vendre. Les procédures de distribution des deniers

lui assure plus de rapidité. Objectifs de cette réforme : redonner au droit fçs de l’attrait, moderniser notre droit des sûretés, meilleure lisibilité du droit, restaurer l’efficacité des sûretés. B) Données fondamentales qui sous tendent la matière : Données techniques (sources) : Les sûretés perso se caractérisent par une obligation de garantie par un tiers. Cette obligation est donc soumise au droit commun des obligations, pour les sûretés réelles c’est le droit des biens qui trouve à

Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner les mauvais commerçants qui font faillite, à les exclure de la vie du commerce : idée de sanction du débiteur défaillant. Evolution progressive : évolution

Premier ministre, ABDELLATIF  FILALI .   Loi n° 15-95  formant code de commerce LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.  Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et

grande place en procédure. La loi décrit avec minutie, les formalités qui doivent être accomplies et les délais qui sont impartis aux plaideurs pour accomplir ces formalités. Les plaideurs doivent se plier à des rites imposés par la loi. On dit en matière de procédure que la forme l’emporte sur le fond. Ce formalisme est si rigoureux que parfois la violation des formes prescrites entraîne non seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de

étudie en quelque sorte le fonctionnement des institutions judiciaires du Royaume, comme elle organise aussi les règles de compétence et de l’incompétence à ce stade il y’a lieu de distinguer entre la compétence d’attribution ou en raison de la matière dite aussi rationae matéria qui a pou objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente et ensuite la compétence territoriale c’est la compétence en raison de lieu ou encore la compétence rationae presonae. Ensuite la procédure civile

2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et

de cette promesse on peut revenir sur notre décision, ex: L 121-20 du Code de la consommation : contrats conclu à distance sur internet, offre un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, donc obtenir la restitution sans frais du bien. La chose Pour qu’un contrat de vente soit valable, il faut que la chose revête un certain nombre de caractères : déterminée, existante, aliénable et appartienne au vendeur. Une chose déterminée La chose, c’est l’objet de la

première source est bien entendu la loi. Il y a le code civil essentiellement, un peu le code de commerce et énormément de lois qui n’ont jamais été codifiées. La question est de savoir si en matière de contrats spéciaux les lois sont impératives ou supplétives. La majorité des règles du code civil en matière de contrats spéciaux étaient et sont restées supplétives. Exemple : transfert de propriété,...). Dans ce cadre, la liberté contractuelle joue un rôle important : Les parties peuvent écarter

importance secondaire dans l’économie française en 1804 sont devenus l’essentiels de la richesse dans notre économie actuelle. En effet, la propriété immobilière était d’une importance première en terme de richesse, alors qu’aujourd’hui la propriété mobilière est source de richesse très importante. Afin d’aborder ces nouveaux droits, de nouvelles sûretés ont dû être pensées pour tenir compte de ces particularités. Par exemple, avant 2006 le gage supposait qu’il y ait dépossession du bien gagé par le débiteur