Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

caution avertie ou non. Pour que cet article s'applique, il faut par ailleurs que le créancier soit un professionnel. Cet article suppose une disproportion entre l'engagement de caution et les biens et revenus de la caution. → La difficulté en la matière est que tout est appréciation du cas d'espèce. La cour de cassation exerce son contrôle sur les termes de la comparaison, autrement dit la cour de cassation va dire ce qu'il faut intégrer dans l'actif, ce qu'il faut intégrer dans le passif pour pouvoir

Droit judiciaire privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques

grande place en procédure. La loi décrit avec minutie, les formalités qui doivent être accomplies et les délais qui sont impartis aux plaideurs pour accomplir ces formalités. Les plaideurs doivent se plier à des rites imposés par la loi. On dit en matière de procédure que la forme l’emporte sur le fond. Ce formalisme est si rigoureux que parfois la violation des formes prescrites entraîne non seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la

supermarché j’ai pris quelque chose et je part sans payer. Article 1583 « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit a l’acquéreur dès qu’on a convenu de a chose et du prix ». C’est l’échange des consentement. En matière pénale la propriété est transférée dès le paiement du prix. Illustration de l’autonomie du droit pénal mais dans cette autonomie il y a un danger, c’est la paralysie du système juridique. Section 2 Les sources du droit pénal spécial A)

cassation a dit que l’on ne peut pas se prévaloir de cette clause dans les procédures collective. Il a fallu attendre 1980 pour voir réapparaître la clause de réserve de pté, par une loi la permettant. - Autre exemple en matière d’immeuble. Règle traditionnelle en matière de faillite que les créanciers d’une somme d’argent ne peuvent plus réclamer une somme d’argent. Banquiers ont essayé d’imaginer contournement de la règle. Ont utilisé la technique suivante : on sait qu’à défaut de paiement du

Impôts directs et taxes assimilées Section 1 : Principe général Section 2 : Prescription et restitution en matière de revenus de capitaux mobiliers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d’affaires Section 1 : Action de l’administration Section 2 : Action en restitution des droits Chapitre III : Droits d’enregistrement. Chapitre IV : Droits de timbre. Chapitre V : Impôts indirects Section 1 : action en restitution des impôts. Section 2 : Action de l’administration. 105 à 142 106 et 109 106 et 107 108

qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie

préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations naturelles car il n’y a pas d’obligation naturelle. Toutes les obligations civiles ne donnent pas lieu à exécution forcée. Le mode normal d’exécution est l’exécution volontaire. Notre droit fait tout pour favoriser ce mode d’exécution. Vinckel : « la matière s’inscrit dans un contexte pathologique ». En effet,

utilisateur. Ce bien peut être mobilier ; c'est d'ailleurs l'hypothèse la plus fréquente en raison de la facilité de cession des biens meubles. Moins courant est le cas du bien immeuble. En effet, en raison de l'oneresité des droits de mutation en matière de fiscalité immobilière, les acteurs de la vie commerciale répugnent de faire entrer les biens immobiliers dans l'opération de crédit-bail. Une fois le bien d'équipement acquis, il est donné en location au crédit preneur, son utilisateur. B- La

qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie