Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

créances de somme d’argent sont des biens meubles, de même les créances de service sont regardées comme des biens meubles. Enfin l’action en justice qui tend à la reconnaissance en justice d’un droit réel mobilier est un bien meuble (action en revendication mobilière). Paragraphe 2 : Les critères de la distinction Le premier critère est le critère physique tiré de la nature des choses, celui de la mobilité. L’immeuble est un bien attaché à la terre alors que le meuble se défini par sa mobilité. Le

INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée aux évolutions que la société a pu

(meuble ou immeuble) ou sur un bien consomptible. Dans ce dernier cas l' usufruitier aura la charge de restituer un bien semblable au nu-propriétaire en fin d' usufruit. Enfin, l' usufruit peut porter sur un bien incorporel (fond de commerce, valeur mobilière,…) §1: la nature de l' usufruit (578) A/ un droit démembré Les composantes du droit de propriété n' appartiennent pas à la même personne. Le NP peut disposer du bien (abusus ou plus particulièrement le droit d' aliénation sur sa nu-propriété)

procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties »4. 5. En abrogeant toutes les dispositions internes, qu’elles soient ou non contraires, les rédacteurs de cet Acte Uniforme ont voulu un ensemble clos et fermé renfermant toutes les règles ayant vocation à s’appliquer aux matières qu’il concerne à savoir les procédures simplifiées de recouvrement (1ère partie) et les voies d’exécution (2ème

l’action en complainte 22 B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 : En matière mobilière 23 Section III : L’effet acquisitif 23 Sous titre II : La théorie générale et le droit commun de la propriété des biens 23 Chapitre 1 : 24 Les éléments constitutifs et les caractéristiques du droit de propriété

les biens, sauf le sol. Le sol, c’est la découpe d’une partie de ce qui recouvre la Terre. Donc, par conséquent, l’immeuble est ce qui est attaché au sol. Il en résulte que les biens immeubles sont composés de deux éléments principaux : d’abord la matière qui occupe effectivement la portion d’écorce terrestre (le sol lui-même), et tant étendu que si on extrait chacun de ces composantes, elles deviennent meuble, non attachées au sol. ! ! ! La nature d’un bien, meuble ou immeuble, est d’ordre public

cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n° 27 à 99. Section 1 Les sûretés réelles mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La constitution du gage n° 32 à 34. a. La rédaction d'un acte n° 33. b. La remise d'une chose n° 34. 2. Les formalités particulières

Lors du décès d’une personne, on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt par le mot « héritage » ou bien « masse successorale ». Une autre définition consiste à définir comme : l’ensemble des biens extérieurs des choses inanimées ou animées, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles qui appartiennent à une personne. Une dernière : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie classique du patrimoine

la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention francosuisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient

lequel les conventions "doivent être exécutées de bonne foi", la doctrine donne à cette notion de plus en plus d’applications : après l’avoir retenue dans l’obligation de sécurité, elle réapparaît avec force dans le domaine de l’annulation et des restitutions. Dans le droit immobilier, déjà consacrée par le Code civil, en ce qui concerne le sort des fruits (A), la bonne foi trouve une place de plus en plus grande en jurisprudence et permet soit d’écarter certaines conséquences de l’effet rétroactif