Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

"la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom". Dans les sociétés primitives, la propriété n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant à tous ou à personne en particulier. A l'origine, la propriété était collective, le sol appartenait au clan, à la tribu. A Rome, on pratiqua d'abord la propriété collective avec un simple partage temporaire de jouissance des

L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase

utiliser les fonds) à charge de les restituer dans les conditions prévues au contrat. La banque n’est pas libéré de son obligation de restitution s’il paie un ordre non signé par le déposant ou en cas de perte des fonds lors d’un événement de force majeure (perte, incendie ou vol) sauf en cas de saisie. Le dépôt de titres : c’est un dépôt des valeurs mobilières et autres titres négociables (actions, obligations et autres). La banque doit assurer la garde des titres et ne s’en dessaisir que sur

fait une faute civile, et n’en devient pas propriétaire. Elle peut devenir la propriété de celui qui s’en saisit, si elle est possédée pendant 30 ans (prescription acquisitive). Circulaire ministérielle de 1821 qui a posé la règle s’agissant de la restitution des biens rapportés dans le service public, où chacun est tenu de rapporter les épaves. Mais au bout d’un an et un jour, si on n’est pas venu chercher la chose alors celui qui la détient en devient le propriétaire. Ex 1 : Les biens oubliés chez

certains les choses identifiées et individualisées. Les choses de genre sont au contraire des choses interchangeable appartenant à la même espèce. 2) Les choses incorporelles On appelle choses incorporelles les choses qui n'ont pas de corps, ni de matière. On dit aussi bien immatériel. Une marque, par exemple, est un bien incorporel. Ces choses, aussi immatérielles soient elles, peuvent être l'objet d'une appropriation et peuvent donc être incluses dans la notion de biens. Ces choses incorporelles

comme immeuble dès lors qu’il est incorporé au sol. ⁃ L’exemple numéro un est le sol, ou les végétaux implantés au sol, puis les maisons. ⁃ L’immobilisation ne dure tant qu’il y a le lien d’incorporation au sol. 2. immeuble par destination : choses mobilières (donc meubles par nature) rattachés à un immeuble matériellement ou économiquement. ⁃ Ce sont des accessoires de l’immeuble et sont donc soumis au même régime juridique et opérations économiques. Principe : «  l’accessoire suit le principal ». ⁃

parties. La première vise la possession en matière immobilière (I) et la second la possession en matière mobilière (II). Première Partie : LA POSSESSION EN MATIERE IMMOBLIERE Première sous-partie : Les immeubles Immatriculés Deuxième sous-partie : Les immeubles Non immatriculés Deuxième Partie : LA POSSESSION EN MATIERE MOBILIERE Première sous-partie : La présomption de propriété Deuxième sous-partie : Les effets de la présomption I) LA POSSESSION EN MATIERE IMMOBILIERE Ainsi nous allons traiter

patrimonial. Le droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit civil des biens a pour l’objet l’étude des biens et leur relation avec les personnes. Pour cette raison le cour sera divisé

Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur

d’argent à ses créanciers qui va garantir le paiement des créances dérivant d’un même évènement en mer. _Les fonds communs de plassement( FCP ), les fonds communs de créances ( FCC ) par une loi du 23 déc 1988= ce st des copropriétés de valeurs mobilières ou de créances constitués en patrimoine d’affectation. Ces fonds ne st pas des personnes morales. _ Loi du 19 fév 2007 reconnaît la fiducie. Art 12 I de cette loi dispose que « les éléments d’actif et de passif…forment un patrimoine d’affectation »