Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

professionnelle. Le nom : Zweckvezmögen. Paragraphe II : Les tempéraments apportés à la théorie subjective A – Le contournement de la règle de l'unicité du patrimoine Le domaine des contournements : * Tout d'abord on a vu apparaître un contournement en matière successorale : Succession sous bénéfice d'inventaire : Les héritiers avaient le droit de ne supporter les dettes successorale que dans limite de l'actif qu'il recueillait. Si les dettes dépassaient l'actif, ils avaient la possibilité de renoncer à

certains nombre d’assouplissements sont intervenus (ordonnance 21 avril 2006) concernant le régime des biens publics. C’est un régime tout même plus contraignant que celui des biens privés. Pendant longtemps, on n’utilisait pas le terme de propriété en matière de domaine public. Les biens publics sont des biens qui relèvent du domaine privé de l’Etat alors qu’ils ne sont pas affectés à une mission du service public. C’est une anomalie. Ainsi, plus grande liberté pour les vendre. Les biens publics sont

débiteur, il est tenu, s’il y a quelque droit ou action en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. ART 526 + 517 : On n’en déduit que son immeuble par l’objet auquel il s’applique l’usufruit sur un immeuble + l’action en revendication sur l’immeuble. ART 724 : au décès d’une personne l’héritier recueille tous ses biens, droit et actions. B-Des droits sur les choses 1-Droi exclusifs/partagé, direct/indirect CRITERE DE L’EXCLUSIVITE : le droit que l’on a sur une chose peut

C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours

contrat de vente requalifié en contrat de prêt. Dans le contrat de prêt, lʼobligation principale est lʼobligation de restitution. Alors que pour le contrat de vente, lʼobligation de transfert de propriété est essentielle. Si le contrat de vente prévoit un transfert de propriété suivi dʼune obligation de restituer la chose, le juge qualifiera le contrat de prêt puisque cʼest la restitution qui est caractéristique. Obligation de re-qualification est rappelée régulièrement par la CCass. Les parties utilisent

de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution fixe les conditions d'ouverture de cette procédure, en énonçant qu'elle est ouverte à celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel. Procédure : Elle commence comme pour l'injonction de payer, par une requête adressée au Greffe de la juridiction compétente (domicile ou juridiction du lieu où demeure le débiteur). Tout comme dans l'injonction de

........ 5 à 8 Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .... 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE 19 à 27 Chapitre I - La requête..................................................... 20 à 22 Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer 23 à 25 Chapitre III - Effets de la décision portant

vacants, en revanche les meubles peuvent être vacants. Il y a deux catégories de meubles vacants: - les « res nullus »: choses qui n’appartiennent à personne et qui peuvent être capturées par tous. - les « res derelictare »: les choses mobilières volontairement abandonnées par leur ancien maître et donc qui peuvent être appropriées par toute personne qui la recueille. Revet un nouvel aspect, aujourd’hui l’abandon d’un bien meuble par toute personne devient une source de responsabilité pour

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

........ 5 à 8 Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .... 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE 19 à 27 Chapitre I - La requête..................................................... 20 à 22 Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer 23 à 25 Chapitre III - Effets de la décision portant