Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction

contenu du régime applicable aux biens. Première approche : les biens peuvent se définir comme toutes les choses susceptibles d’appropriation, de faire l’objet d’un droit de propriété, que quelqu’un va pouvoir dire sienne. Le droit des biens est la matière qui règlemente les choses appropriées. Le droit des biens nous apprend quelles sont les choses appropriées et fixe les règles applicables dans les rapports entre les personnes (sujets de droit) et ces choses. Plus exactement, ce droit fixe les règles

légales concernant les mines et les carrières, protection du patrimoine historique et restriction du droit de fouille II Dimensions temporelles : l’accession A La notion d’accession • A. 546 : « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession ». (l’accessoire suit le principal) : mode d’acquisition de la propriété

insaisissable ses droits sur sa résidence principale et le créancier va se heurter à cette déclaration. Comment ce créancier peut améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement

la propriété est transférée de plein droit à l’état si la commune renonce à exercer ses droits ». Les choses sans maitre sont des choses non appropriées mais appropriables, on peut les qualifier de biens. Les restes delerictae sont des choses mobilières volontairement abandonnées. * Les choses consomptibles et non consomptibles Les choses consomptibles sont celles qui se consomment par le premier usage qui en est fait (ex : les denrées alimentaires, la monnaie dépensée). Les choses non

d’affectation qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession

et aux actions. Cette distinction est l’armature principale du code civil. I) L’histoire Pourquoi recourir à l’histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines aux plus loin dans l’histoire est une matière qui a atteint un grand degré de maturation (depuis plus de 2500 ans). Il convient donc d’être humble par rapport aux constructions passées. Les biens, la propriété sont à l’origine de tous les maux de l’humanité

volonté du titulaire : Un propriétaire peut renoncer spontanément à son droit de propriété. Cet acte de dénonciation d’appelle le déguerpissement. Ceci constitue un mode d'extinction du droit de propriété. En matière mobilière, toutes les choses deviennent des res delictae. En matière immobilière, on peut concevoir que l’on puisse renoncer à dt de propriété. La renonciation à la propriété est purement théoriquement, elle ne se traduit pas néanmoins par une disparition du droit de propriété car

cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi qu’en droit des affaires (montage financier complexe réclame une très bonne connaissance des concepts des droit des biens. On le trouve dans ttes les matières de droit

classification oppose les choses consomptibles et non consomptibles. Les choses de la première catégorie ont pour caractéristique de se détruire par l’usage ce qui signifie que l’on ne peut s’en servir sans les faire disparaître comme l’argent ou les matières premières. A l’opposé, les choses de la seconde catégorie peuvent être utilisées sans que la substance soit détruite. La rigidité de la classification est particulièrement visible ici. En effet, le critère de la distinction repose sur une matérialité