Revendication Et Restitution En Matieres Mobilieres

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

même temps par exemple : le transfert de propriété au jour del’échange du consentement et le transfert des risques au jour de la délivrance et cela peut se pratiquer en fait. Paragraphe 1 : le transfert de la propriété : A : principe : en matière de vente le D.O.C rappelle le principe de transfert consensuel dans l’article 491 au terme de cet article «l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentementdes parties » cet effet

l’étude particulière, on va d’abord s’intéresser à un certain nombre de points, tout d’abord à la classification de l’objet de ces contrats. Ensuite nous aborderons la qualification des sources, puis nous aborderons les évolutions qui caractérisent la matière, et enfin. La classification des contrats spéciaux La théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision, par exemple la distinction entre contrat unilatéral et contrat synallagmatique, à titre onéreux ou

toutes les créances de somme d’argent sont des biens meubles, de même les créances de services sont regardées comme des biens meubles. *L’action en justice qui tend à la reconnaissance d’un droit réel immobilier est un bien meuble (l’action en revendication immobilière). II. Les critères de distinction. - 1er critère. Le critère physique tiré de la nature des choses, la mobilité. L’immeuble est un bien attaché à la terre, alors que le meuble se définit par sa mobilité. - 2nd critère. Le critère

dépositaire : Le dépositaire a une obligation de restitution. - l’obligation de restitution et son exception : Le dépositaire est tenu de restituer à son déposant les fonds déposés. Il n’est libéré de cette obligation que dans le cas d’une saisie effectuée sur ces fonds. - l’obligation de restitution et la force majeur : La perte des fonds, même pour raison de force majeure, ne libère pas le dépositaire de l’obligation de restitution des fonds. 2. Le dépôt de titres : a) Définition :

EL GHADBAN, Tarek L2 Droit des biens Cours de M. David Martel Du 18 novembre 2012 Examen= 2 questions de cours Table des matières Introduction : Chapitre I : La notion de bien : Le droit des biens est une matière du droit civil français, et du droit privé. Son importance réside dans l’importance des différents biens dans la vie quotidienne du justiciable. En droit romain, on faisait une summa divisio (division fondamentale) entre les personnes et les choses,

l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facultés de droit la matière est enseignée indifféremment sous le nom de procédure civile ou de droit judiciaire privé. De même, les manuels de droit sont indifféremment des manuels de procédure civile ou de droit judiciaire

5à8 Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer .............. 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE Chapitre I - La requête..................................................... Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer

de cette distinction meuble/immeuble ? La distinction meuble/ immeuble emporte différentes conséquences. Conséquence secondaire, la compétence territoriale des juridictions. En matière immobilière, ne sont compétents que les juridictions du lieu de situation du bien sans possibilité de changement. En matières mobilières, au gré des déplacements du bien, la compétence va varier. Deuxième effet secondaire, en présence d’une succession internationale, il faudra distinguer le sort des meubles (soumis

personnes. Elles forment une catégorie résiduelle par rapport aux personnes. A l’intérieur de cette catégorie se distinguent choses corporelles (chose que l’on peut toucher, qui est tangible. Mais cela est trompeur, puisque l’on fait référence à la matière, et le toucher n’est pas le seul sens avec lequel on entre en contact [gaz, onde radio,…]) et incorporelles (des objets qui ne sont pas donnés par la nature, mais produit par le système juridique [invention, fond de commerce,…]). Les biens : sens