Rétroactivité

l'exigibilité de la première d'entre elles. La cour de cassation confirme alors le raisonnement de la cour d’appel, qui avait raisonné à partir du fait que les créances étaient connexes. Le caractère connexe semble être une condition pour entrainer la rétroactivité de l’effet extinctif de la compensation. On peut donc en déduire que le juge s’attachera alors à s’assurer de la connexité des obligations respectives pour prononcer la compensation judiciaire. La compensation judiciaire sera alors admise en

antérieure avec laquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée. - La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse, l’intention du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître sans équivoque. - La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive. Crim., 30 janvier 2002 LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464

SPECIAL SEANCE 1 SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS §1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que

primogéniture. Elle a abolie ces privièges. Toutes les successions ouvertes depuis le 17 juillet 1789 devaient etre réouvertes et refaites. Quand napoléon a fait la demande d'un code civil, il voulait que soit marqué dans le code civil cette loi de rétroactivité. L'Aticle 2 n'est qu'une diposition législative. Le juge applique la loi. Le législateur est maitre de sa législation, il peut l'arroger. A- LES PRINCIPES APPLIQUES PAR LE JUGE Le juge, lorsqu'il est saisi d'une loi nouvelle doit se référer

public. 2. Sur l'effet rétroactif : - Nécessité d'un caractère exprès : Le principe de non rétroactivité à valeur constitutionnelle qu'en matière pénale. En matière civile, si le législateur est désireux de donner à son texte un caractère rétroactif, il doit manifester cette intention sans équivoque (CA Paris 21 mai 1971, Tourseiller c/ SA Bobino : D.1973 jurisp. p.93). L'absence de rétroactivité implique non seulement l'impossibilité de modifier les effets des situations juridiques définitives

connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎ France > Droit privé Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut

International pour la Yougoslavie), le TPIR (Tribunal International pour le Rwanda). Ces tribunaux sont créés postérieurement aux faits, ils sont donc compétents pour juger des faits avant même leur entrée en vigueur, contrevient au principe de non rétroactivité. On a donc crée en 2000 la CPI (cour pénale internationale) compétente pour juger uniquement des faits de crimes contre l 'humanité qui sont postérieurs à son entrée en vigueur. On critique là encore la légitimité de la CPI. (La CPI en réalité

restitutions entre parties. Cette annulation intervient toujours quelque temps après que le contrat à été conclu, elle permet de remettre dans une situation ou le contrat n'a plus aucune valeur, comme si il n'avait pas exister. La logique de la rétroactivité de l'anéantissement : ce qui est nul effet (quod nullum est nullum producit effectum), de sorte qu'aucune obligation nouvelle n'est censée naître des cendres du contrat annulé. Un véritable retour au statu quo ante aurait nécessité un simple contrat

compétence exclusive du législateur. Ex : le mariage est une situation légale qui résulte de la loi. Situation contractuelle = celle qui résulte d’un contrat, d’une Convention passé entre les personnes.  2. Les solutions 1) Le principe de non rétroactivité d’une loi.  L’art. 2 du Code civil dispose, prévoit, énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir, c-à-d qu’elle n’a point d’effet rétroactif ; donc ce principe interdit de remettre en cause la situation juridique antérieure à la nouvelle situation

La loi est préalable et extérieure à l’infraction mais il n’en reste pas moins que la peine édictée par la loi n’est applicable qu’à l’acte qui remplit les conditions fixés par la loi, et qu’ils font de ces actes une infraction. 2) La non rétroactivité de la loi pénale : Le principe est un corollaire direct du principe de la légalité criminelle, cela résulte des termes même de l’Article 4 qui dispose « nul ne peut être condamné pour un fait, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis