Rétroactivité

contexte juridique dans lequel s’inscrit le rejet de pourvoit par la cour de cassation est le principe de rétroactivité de la loi pour les décisions de justice, les décisions de justice possèdent toujours un caractère rétroactif (elle dispose aussi pour le passé) puisqu’elles viennent trancher un litige qui est né antérieurement , elles le font au nom d’une règle existant à l'époque, et leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties , de ce principe général

faut considérer à cet effet que le caractère insoutenable de la rétroactivité des revirements de jurisprudence impose leur effet uniquement pour l’avenir. De fait, les conséquences du revirement de jurisprudence sont amoindries car elles ne concernent que les situations futures, ce qui, dans le même temps, limite les atteintes à la sécurité juridique. Thèse développée par le Professeur MOULY. Ex : du danger de la rétroactivité d’une jurisprudence : le revirement peut se révéler très injuste

mars 2002. Suite à cet arrêt, il y a eu la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner ou loi antiPerruche). La loi refuse l’indemnisation d’un enfant du seul fait de sa naissance. La loi s’applique également aux instances en cours : le législateur pose la rétroactivité de la loi. II - La jurisprudence peut s’apparenter à une source de droit - parfois, le juge a un pouvoir d’interprétation qui peut amener les juges à créer le droit. Si la loi est imprécise ou obscure, le juge a l’obligation de juger. C’est l’article

situation, elle régira la fin de cette situation. Alors que si elle est postérieure, la loi nouvelle sera sans effet (PAS DE RETROACTIVITE) * Situation juridique en cours, les effets de la loi nouvelle ne valent que pour l’avenir en vertu du principe d’application immédiate de la loi, tandis que le passé reste soumis à la loi ancienne, en vertu du principe de non rétroactivité. B) L’exception : le droit des contrats La structure pour les situations juridiques ordinaires, ne valent pas pour

naissance (II). Le préjudice des parents reconnu à travers le temps Le raisonnement de la cour de cassation se base sur 2 principe du droit qui sont le principe de la non rétroactivité de la loi (A) et le principe de la responsabilité contractuelle (B). La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Des lors les juges de la cour de cassation se sont appuyés sur cette

Ce système repose sur l'affirmation de deux principes. Le premier principe est celui de la "non rétroactivité des lois. Le second est celui de "l'effet immédiat de la loi nouvelle". Ces deux principes, qui sont les principes de règlement des conflits de lois dans le temps, ont le même but; définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. - Le principe de non rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle. Pour répondre à la question

appropriées au secteur d’activité respectif des sociétés concernées et, sont le plus homogène possible ;  Que l’ensemble des engagements des sociétés concernées sont pris en considération ;  Qu’aucun événement ne soit intervenu pendant la période de rétroactivité qui serait de nature à remettre en cause de façon significative le rapport d’échange. 8. La vérification du caractère équitable du rapport d’échange consiste à s’assurer qu’il est déterminé à partir des valeurs relatives retenues, qu’il offre aux

de la loi du 4 août 2004 stipule que l'on peut procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques si elle a pour but d'établir un lien de filiation. Or, dans ce cas c'est bien ce que recherche Aurore. Elle évoque aussi la rétroactivité de la loi. Elle cite l'article 2 du code civil qui dit que '' La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.'' La cour d'appel a donc violé cet article. En effet, elle ne dit ne pas pouvoir réaliser d'expertise génétique

La consécration constitutionnelle du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce illustre la fonction utilitaire de la peine dans la mesure où il repose directement sur la nécessité des peines (A). Par ailleurs, l'utilité de la peine s'oppose au prononcé de sanctions excessives dans quel cas les peines perdent leur utilité et donc leur nécessité (B). A. Une illustration de la fonction utilitaire de la peine : la rétroactivité in mitius. La loi peut être déclarée rétroactive

général de non rétroactivité, principe d'application immédiate de la loi nouvelle principe de survit de la loi ancienne 1. Le principe de non rétroactivité de la nouvelle loi est posé par l'article 2 du code civil qui dit que la loi n'a point été rétroactif, elle ne peux avoir pour effet de remettre en cause de la conséquence passé de la situation juridique, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations déjà crée au publication de la loi ancienne, ce principe de non rétroactivité ce comprend aisément