Rétroactivité

modifie l'ordonnancement juridique. Si elle l'applique aux actes et aux situations juridiques anterieures. C'est à dire à ces actes de situation juridiques nés avant mais dont les effets se prolongent dans le temps. Section I: Le principe de retroactivité de loi de l'article 2 les situations en causes. On se demande si la loi anterieure a encore un domaine d'application et de la meme maniere on se dit qu'elle est l'etendue de l'application de la loi nouvelle. Exemple: c'est en 1974 que

d’immatriculation au RCCM. B Les effets de la nullité. Qu’elle soit absolue ou relative, lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité l’exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation. La non rétroactivité de l’annulation de la société est fondée sur la théorie de la société de fait. Pour le passé, la société a fonctionnée comme une société de fait et les actes qu’elle a

nouvelle s’applique aux effets actuels et futurs des situations créent antérieurement. II. Le principe de non rétroactivité. A) Le principe : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations entièrement constituées avant son entrée en vigueur ni aux effets qui se sont déjà produits lors de son entrée en vigueur. B) Cas pratique n°2 : Il ne s’agit pas de rétroactivité de la loi. I. Le principe. Expliquer l’article 1 et 2 du code civil. II. L’exception en matière contractuelle

bon droit de demander l'annulation de la décision prise le 25 mars 1988 puis le 25 octobre 1995. Dans cet arrêt, le conseil d'état met fin à un acte pris antérieurement. Ce retrait est donc rétroactif. Cependant, cette rétroactivité est contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs. Concernant le délai d'abrogation d'un acte administratif, l'arrêt Ternon rejoint la même portée que l'arrêt Coulibaly, c'est à dire un délai de quatre mois. Loi n° 2000-321 du 12 avril

effets passés sont maintenus. Alors que, la nullité du mariage impose que celui – ci est annulé, il est supposé n’avoir jamais existé. Création difficile en matière de mariage, ce qui entraine le droit à admettre des tempéraments au principe de la rétroactivité (A). A- Les tempéraments de principes. Dès lors ou la nullité d’un mariage est prononcé, le mariage n’existe plus en droit, il n’a jamais existé en droit alors qu’il a pu exister en fait. Les effets personnels et matrimoniaux sont alors

rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la naissance. Pour rappel, les droits sont l’ensemble des règles et normes

B) Conflit de lois dans le temps : Majeure : L’article 2 du Code Civil énonce deux principes différents : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi. Mineure : * Le principe de non-rétroactivité implique qu’une loi ne puisse s’appliquer à des situations antérieurement constituées au moment de son entrée en vigueur. Toutefois, quatre types d’exceptions peuvent-être

Identification de la règle de droit : la règle de droit, non rétroactivités de loi repose interdiction que la loi nouvelle revenu sur les situations juridiques déjà constitue la loi nouvelle ne peut modifier les situations antérieurs a son entre en vigueur contractuelle : le principe de non rétroactivités est indéniable les effets futures des situations contractuelle sont soumis a la loi ancienne Exception : le principe de non rétroactivité a la loi ne s’applique pas au législateur , la loi peut être

l’AN. Décret autonome émane du pouvoir réglementaire de l’exécutif (un ministre prend disposition sous forme de décret). * Art 37 (constitution) : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Sous-section 2 : non rétroactivité des lois Une loi est en vigueur dès le vote/promulgation/publication. Elle dure jusqu’à son abrogation. L’abrogation peut être express (= exprimée) ou tacite. Art 2 (code civil) : la loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’est pas rétroactive

concerne toutes les lois. Deux principes édictés : La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif. Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ? Situation juridique légale : Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat peut être encadré