Rétroactivité

En vertu de l’art 112-1 et 112-3 sont seules punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à la quelle ils sont commis. Peuvent seulement être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a été largement consacré, cela a valeur constitutionnelle, conventionnelle et législative. Ce principe indique que la loi pénale plus sévère ne s’applique pas pour des faits déjà commis lors de son entrée en vigueur

ambigu. B/ La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence est rétroactive car la règle jurisprudentielle s’applique à des faits antérieurs à sa promulgation. La règle qui est interprétée n'est censée n’avoir jamais d’autre signification que celle révélée par la décision. D'après l'article 4 du code civil, Les juges sont subordonnés à la loi ce qui veut dire qu'ils ont l’obligation de motiver leur décision en la fondant sur une règle de droit. Cette rétroactivité provoque un revirement

médecin créée par la jurisprudence (rien dans la loi sur cette obligation particulière d'informer le patient des risques de l'intervention médicale) en 1998 pour un accouchement pratiqué en 1974 et procès dans les années 1990 = problème de la rétroactivité de la jurisprudence ou de son application seulement pour le futur = dépend en grande partie de l’analyse de la nature de la jurisprudence.) Dans la conception issue de la Révolution de 1789, le juge est le serviteur de la loi et ne fait qu’interpréter

qu’elles sont favorables pour la personne suivie. Le principe se doit être que la loi pénale nouvelle ne rétroagit pas et que si d’aventure elle rétroagit ça ne peut être que dans un sens favorable à la personne poursuivie. Le principe de non rétroactivité ne s’applique pas de la même manière selon la catégorie de loi. §1. L’application dans le temps des lois pénales de fond Les lois pénales de fond se sont les lois qui prévoient l’incrimination c’est-à-dire les lois qui posent les éléments

LE DROIT PENAL DANS LE TEMPS Application de la loi pénale dans le temps   * La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. * Exceptionnellement les lois

II- Le caractère rétroactif de la caducité Cette caducité s’exprime d’une part par la restitution des biens échangés lors de la conclusion du contrat (A) et d’autre part, par la prise en compte de la notion de préjudice (B). A. Une rétroactivité qui entraîne la restitution des biens échangés Outre prononcer la caducité du contrat de vente, la Cour de cassation précise que l’acquéreur devra « restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant

nullité soit relative ou absolue, les conséquences sont les mêmes. Le principe est le suivant : si le contrat est annulé il est réputé n’avoir jamais été conclu (A). Tout doit être remis dans l’état antérieur du contrat : c’est le principe de la rétroactivité (B). A/ L’anéantissement du contrat. L’effet de la nullité est d’anéantir le contrat. Il est détruit juridiquement, mais quelle est l’étendue de cette destruction ? Si le contrat principal est anéanti, tous les accessoires du contrat seront

et d’effets des jugements étrangers. Conflit de lois dans le temps : problème que pose la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. On emploie souvent pour désigner ces problèmes l’expression de droit transitoire.

pouvoir. Pour autant, cette préférence pour le REP semble être le fondement d’un certain nombre de difficultés quant au principe de rétroactivité. En effet, dans cette forme de recours, le juge se place au moment où la décision de sanction a été rendue et non au moment où il a été saisi. Cette modalité, se présente alors comme contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. Ce problème est mis en évidence par l’arrêt Atom puisqu’en l’espèce, lorsque la sanction a été prononcée

temps. Schématiquement, trois solutions peuvent être envisagées : celle de la non rétroactivité absolue de la loi nouvelle, celle de sa rétroactivité à des faits nés antérieurement à sa promulgation et celle de son application immédiate aux effets futurs de situations en cours lors de son intervention. La question de la rétroactivité ou de la non rétroactivité de la loi est liée à un débat de fond. La non rétroactivité de la loi est un facteur d’ordre et de sécurité juridique car elle protége les droits