Rétroactivité

rétroactif », ce texte énonce le principe de la non-rétroactivité des lois c'est à dire un principe simple en apparence car sous-entend que la loi nouvelle régirait l’avenir seulement. Une chose est sure, il n’est pas contesté que la loi nouvelle ne saurait remettre en question une situation juridique passé qui a déjà produit tous ses effets de Dt et qui les a épuisé sous l’empire de la loi ancienne. Ceci correspond à l’application du principe de non-rétroactivité. Le problème des conflits de loi se concentre

de Louis X... et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur caractère punissable, devait, en vertu du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, être appliqué rétroactivement" ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel

Histoire Du Droit Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas

de la norme, dénoncée par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière

choix : applique t-on la loi ancienne (loi de création de la situation juridique) ou la loi nouvelle (qui intervient pendant la situation juridique). § 2 : Les solutions A) Principe Il y a une réponse de principe. Le principe c’est la non rétroactivité de la loi. L’article 2 du Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » : C’est à dire que la loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer en arrière. B) Exception A ce principe, on trouve une seule exception

donnée il en résulte donc un conflit entre la loi nouvelle et la loi ancienne et il faut résoudre ce conflit de loi en déterminant quelle loi va régir la situation . Rétroactivité → Caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties est décidée par le juge. Loi interprétative → Il s'agit d'une loi qui a été adopté pour compléter une ancienne loi afin d'éviter

motif que la sécurité juridique ne saurait consacrer de droit acquis à une jurisprudence figée à partir du moment où le médecin n’a pas été privé d’un accès au juge. PB : la sécurité juridique mise en danger par la rétroactivité des revirements jurisprudentiels. Cette rétroactivité du changement de jurisprudence est dangereuse parce que le justiciable qui a conformé son comportement à l’interprétation de la loi telle qu’elle était acquise à l’époque des faits pourra quand même perdre son procès

(art. 1179 Cciv). Cette rétroactivité est l’élément essentiel du mécanisme de la condition quant à ses effets. Lorsque la condition est suspensive, l’effet rétroactif fait remonter les effets de l’acte au jour de sa formation (ex : je vous achète aujourd’hui une maison sous condition suspensive de ma nomination dans telle ville le 31 mars prochain ; si la condition se réalise, la vente produira ses effets rétroactivement à la date de conclusion du contrat). La rétroactivité de la condition est une

pouvons nous demander, qu'est-ce que le caractère rétroactif de la nullité et quels sont les effets de cette nullité ? Dans une première partie nous étudierons le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat, puis les effets du principe de rétroactivité de la nullité du contrat. I) Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat Selon que la nullité est relative ou absolue, c'est le juge qui doit en prononcer et les personnes pouvant agir doivent avoir un intérêt particulier

contrats en cours en vertu de la loi (II) I) Les effets du contrat conclus anterieurement a la loi nouvelle A) Le principe de la non retroactivité de la loi nouvelle et le respect des droits acquis L'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet retroactive. Cette article pose le principe de la non retroactivité de la loi nouvelle ainsi cette loi ne peut etre appliquer a des situations juridiques anterieures a son entrée en vigueur. Les lois nouvelles