Rétroactivité

gérant, même si prouver la bonne foi de la victime aurait surement suffit, la cour de cassation qui en assimilant les engagement de la société fictives, a des engagement en nom propre du gérant, réussi en quelquesortes a donner une certaine "rétroactivité a la nullité" - dans l'arrêt du 16 juin 1992, la cour de cassation cassa et annula l'arrêt, au motif qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante, mais la nullité d'une société fictive ne peut être opposé a un tiers de bonne

principes De non-rétroactivité de la loi nouvelle : rétrocative lorsuq'elle s'applique à des situations juridiques institutées avt sa mise en vigueur ainsi qu'aux effets passés de ces situations. En l'absence de dispo transitoire c'est la doctrine et la jurisprudence qui ont dû remplacer l'absence de texte. ART 2 CC « loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La doctrine a distingué entre les droits acquis et les simples ? . Le principe de non rétroactivité enpêche qu'une

ça. La filiation adultérine va-t-elle pouvoir être établie? N’y a-t-il pas une loi qui règle cette question. L’article 2 du code civil est le seul texte applicable. « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». La rétroactivité est interdite par cette loi. Serait rétroactive la loi qui dirait en juillet 1974, j’abaisse l’âge de la majorité à 18 ans et je valide les actes établis depuis 6 mois ou 1 an par des personnes qui avait entre 18 et 21 ans. Une loi de 1816 a supprimé

l’arrêt du 11 mai 2004 constitue une rupture jurisprudentielle dans l’application d’un principe traditionnel, celui de la rétroactivité des décisions de justice ( I ) pour développer ensuite l’idée de concilier principe de légalité et principe de sécurité ( II ). I- L’arrêt du 11 mai 2004, une innovation majeure dans l’application du principe traditionnel de la rétroactivité des décisions juridictionnelles. L’arrêt rappelle tout d’abord un principe intangible, celui de l’effet rétroactif de

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

antérieurement. A/ Hypothèse : création d’une loi nouvelle. Solution : non rétroactivité de la loi pénale (ni poursuites, ni sanctions possibles), sur la base de principe de Légalité (art. 112-1 du CP) Conséquence : pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination. B/ Hypothèse : modification d’une loi existante par une loi nouvelle. Solution : 1/ Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être

discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Cet article n’a pas était modifié depuis 1804. Cependant, de nombreuses interprétations doctrinales ont données naissances à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne. I. Rétroactivité de la loi A. Modalités d’application de la loi Lorsqu’une loi est promulguée, elle s’applique directement aux situations existantes à ce moment. L’alinéa 6 e l’article 2 du code civil prévoit « Les lois modifiant l’état et la capacité

Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et

pour l'avenir, mais comme il y a une rétroactivité, tous les effets passés sont également anéantis. Tout se passe comme si le mariage n'avait jamais existé. L'épouse qui aurait choisi de porter le nom de son mari ne pourra plus le porter. Quant aux effets patrimoniaux, on fait comme si il n'y avait jamais eu d'effets patrimoniaux entre les époux, c'est exactement comme si c'était une rupture de concubinage. En matière de mariage, ce principe de rétroactivité pouvait engendrer des effets non conformes

était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Nous savons déjà que ce principe a subi une évolution assez large au sein des Etats, certains auteurs parlant d’atténuation, d’autres de déclin. D’où l’émergence d’une nouvelle qualification