Rétroactivité

le Conseil d’Etat doit justifier d’un motif impérieux d’intérêt général pour aller à l’encontre du principe de non rétroactivité. Avant d’envisager dans une seconde partie le fait que cela n’entraîne pas pour autant la nullité des contrats en cours d’exécution. I) L’exigence de justifier d’un motif impérieux d’ordre public pour aller à l’encontre du principe de non rétroactivité Dans cet arrêt le Conseil d’Etat devait se poser la question de l’effet d’une loi sur un contrat de délégation de

tribunal d’instance. La durée du bail se voit porter à neuf ans. 4) Quelle est (sont) le (les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret

DE FOND Le CP et plusieurs autres textes fixent certaines règles (A) qui méritent des explications quant à leur mise en œuvre (B). A. LES PPES FIXES PAR LE CODE PENAL ET LES AUTRES TEXTES Le 1er ppe érigé en la matière est le ppe de la non-rétroactivité de la loi pénale + sévère qui signifie que l'on ne peut être poursuivi pr 1 infraction qui n'existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis. Ce ppe est un corollaire du ppe de légalité des délits et des peines qui entend que le Dt

légalité ?Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir

Convention concerne essentiellement les D et Lib Fondamentaux notamment de nature civile et politique. Sont considérés comme des droits absolus, le droit à la vie (Art.2), l’interdiction (Art3) , interdiction de l’esclavage (Art.4) ou encore la non rétroactivité de la loi pénale qui découle du principe de légalité (Art.7) et enfin le principe non bis in idem (art4 du protocole additionnel n°7) Les droits relatifs sont ceux qui peuvent être limités voire abolis en cas de circonstances exceptionnelles.

du procès équitable. On a donc un véritable enrichissement des buts de la peine. Sous l’AR la peine est arbitraire (pas vraiment encadrée), cet arbitraire a été aboli sous la révolution (DDHC ; articles 7 : la légalité de la peine & 8 : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère – peine strictement et évidemment nécessaires). On va donc révéler certains principes qui doivent encadrer la peine. Ces principes ont été rappelés par les différentes constitutions. Depuis 71, contrôle constitutionnel

ultra-marins et les SOFICA, que le plafonnement des avantages peut s’élever à 4 % des revenus imposables. Il a en revanche validé l’existence d’un plafonnement global majoré à 18 000 euros pour ces investissements. IX.- Les griefs dénonçant la rétroactivité des nouvelles mesures fiscales adoptées en loi de finances pour 2013 et en loi de finances rectificative pour 2012 Tant à l’égard de la loi de finances pour 2013 que de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les requérants dénonçaient

compétente et a cassé l’arrêt. Le Ce a estimé que désormais, le juge compétent pour trancher les litiges évoqués était le juge disciplinaire lui-même. Au regard de l’imprévisibilité de cette décision, il l’a assorti d’un tempérament quand à sa rétroactivité (notamment car cela aurait privé le requérant de son droit au recours). Le juge, avec cet arrêt, admet une nouvelle forme de recours devant le juge administratif (I), cette décision produissant certains effet doivent être expliquées (II).

l’administration de la redresser (= sanction de l’administration fiscale consistant en le rétablissement de la situation fiscale qui aurait dû être payée, accompagnée le plus souvent de peine d’amende). Le principe de la rétroactivité fiscale Le principe de la non-rétroactivité des lois est un principe essentiel du droit et de sécurité juridique. En droit fiscal, il est néanmoins utilisé. Cette situation se rencontre lorsqu’il faut remonter le temps pour éviter les fraudes des citoyens qui auraient

de non rétroactivité de la loi pénale. Normalement, lorsque quelqu'un est condamné à une peine , cette peine ne vaut que pour l'avenir, en droit pénal, la peine créé le délit. C'est parce qu'il y a une sanction que l'on dit que c'est un délit. Tant que la sanction n'est pas prévu, le comportement n'est pas réprimé. Mais le jour on crée la sanction et ce par qui on a vu par le passé leur comportement sanctionné ne seront plus sanctionnés. Mais en droit civil il peut y avoir une rétroactivité de la