Rétroactivité

s'applique. Mais, le législateur peut très bien préciser que les dispositions transitoires s'appliquent au contrat en cours. 2.Le principe de non-rétroactivité de la loi art2 CC la loi nouvelle ne peut remettre en cause des situations qui ne sont plus en cours, ni les effets qu'auraient produit les situations déjà en cours. a. les fondements du principe de rétroactivité C'est un article qui ne garantit pas bien ce principe. Le Code Civil n'est qu'un recueil de textes législatifs. Or, les règles juridiques

recours L’arrêt tropic reconnait une dérogation au principe de non rétroactivité de la norme jurisprudentielle afin d’assurer l’effectivité droit au recours mais toujours dans la limite du principe de sécurité juridique (A). Il est donc nécessaire d’étendre le pouvoir d’appréciation du juge administratif dans la mesure où ce dernier doit statuer au final dans l’intérêt général (B). A- Une dérogation au principe de non rétroactivité de la norme jurisprudentielle dans la limite du principe de sécurité

opinions exprimées par les juristes sur le droit et les règles telles qu’élaborées par l’autorité législative et interprétées par la jurisprudence (se trouve dans manuels, traités, revues de droit) L’application du droit dans le temps La non rétroactivité de la loi Sauf : Des décisions peuvent être prises par anticipation sur une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur (lex ferenda) 1) Entrée en vigueur des différentes sources de droit La loi (sens large): Traités internationaux : après

nombres de principes de droit pénal : on parle même parfois de constitutionnalisation du droit pénal : - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Principe de non rétroactivité de la loi pénale. - Principe de la personnalité des peines. • Le contrôle par voie d’exception. Entré en vigueur après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose que « lorsqu’à l’occasion

juridiques pénales rétroactives. B- Interdiction d’édicter des textes rétroactifs Le principe de la non rétroactivité des lois est précisé à l’art 112-1 du code pénal, il découle directement du principe de légalité des délits et des peines qui est fondé sur le principe de la sécurité juridique. Il convient de le définir et de préciser ses effets dans le droit pénal. La non rétroactivité s’applique pour les lois pénales plus strictes. Cela signifie que l’on ne peut condamner un individu pour un

lieu Paul Rouvier on proposé une système qui repose sur l’affirmation de ceux principes, le principe de la non- rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Ces 2 principes qui sont les principes de règlements dans le temps ont le même but de définir le domaine d’application respective de la loi ancienne et la loi nouvelle. Le principe de la non- rétroactivité des lois a pour vocation de gérer la période antérieur à la loi nouvelle. Pour répondre à la question, la loi

disposé que dans l’avenir. Peut-on remettre en cause cet article. Dans un premier temps non pourront voir que la loi et tout les procédés qui l’entoure confirme cette rétroactivité de la loi mais dans un deuxième temps que sa naissance est parfois du a une exécution précédente a cette loi mais qui lui correspond. I) la rétroactivité de la loi A) la loi ne peu agir que dans le futur, il en serait absurde autrement. La loi nouvelle ne peut revenir sur la constitution d’une situation juridique

préventive et répressive ; - l'ampleur considérable de la pénalité. B) Les jurisprudences nationales. 1) Le principe de l'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales consacré par le Conseil constitutionnel. A propos du principe de non rétroactivité des peines, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 décembre 1982, a assimilé la sanction fiscale à la sanction pénale sur le fondement de l'art 8 de la DDHC. Par la suite les sanctions fiscales vont progressivement bénéficier de l'ensemble

simple (Paul Roubier) fondé sur l’affirmation de deux principes : Principe de la non-rétroactivité des lois Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir le domaine respectif de la loi ancienne et nouvelle. Il s’agit encore une fois d’éviter que la multiplicité des normes ne conduit à compromettre la sécurité juridique. Le principe de la non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieur à la loi nouvelle pour répondre à la question :

d'effets rétroactifs. De ce principe découle 3 points : * Sécurité juridique * Egalité des citoyens devant le droit * L'amélioration du droit. Les deux grands principes sont : * I. La non rétroactivité des lois * A. Le principe à proprement parler La rétroactivité d'une loi signifie qu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant la mise en vigueur ainsi qu'aux effets passé de cette situation. Le principe de la NR est qu'il signifie qu'une loi est sans