user icon

DROIT PENAL

1680 mots 7 pages
Montre plus
TD DROIT PENAL SPECIAL SEANCE 1
SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

§1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND

I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions

A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif.

Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH

Parmi les lois de fond, la loi pénale plus sévère est celle qui étend le champ d'application d'une incrimination par une définition nouvelle des éléments constitutifs des infractions, par une extension des personnes pénalement responsables qui modifie le régime de la récidive ou du cumul ou non cumul des peines, qui ajoute une peine complémentaire nouvelle, supprime une cause d'atténuation de la sanction, supprime une immunité, ou aggrave la peine.

B Le ppe d'application immédiate de la loi pénale plus douce

Appelé aussi principe de la rétroactivité in mitius il signifie que la loi pénale nouvelle plus favorable doit s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur non encore jugé ou pour lesquels une voie de recours peut encore être exercée, il n’apparaît plus nécessaire de sanctionner sur la base d'une norme qui ne semble plus adaptée et a été modifié.

Ce ppe a valeur législative art 112-1 C.pén. Constitutionnelle décision du 19 janvier 1981, et supranationale
La loi pénale plus douce est entre autre celle qui supprime une incrimination, ex : loi du 11 juillet 1975 dépénalisant l'adultère, c'est aussi une loi qui fait disparaître une circonstance aggravante qui admet un fait justificatif nouveau, qui transforme un crime en délit, ou un délit en

en relation

  • Droit Loubna
    7563 mots | 31 pages

    Les lois sont plus libérales. D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis….

    montre plus
  • LOIS PEREBEN I Et II
    557 mots | 3 pages

    Sursis avec mise à l’épreuve (mineurs condamnés). 396 places (2008) pour environ 60 000 affaires poursuivies par an mettant en cause des mineurs. II. Loi Perben II a) D’une loi de transposition… A l’origine, la loi Perben II était d’abord une loi de transposition de textes communautaires : Convention du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres Décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et….

    montre plus
  • La taxe sur la valeur ajoutée au maroc
    4706 mots | 19 pages

    Les exonérations avec & sans droit à déduction (Articles 91 & 92) ...................................2 b. Les exonérations soumises à des formalités (Articles 93) .................................................. 4 c. Le régime suspensif (Article 94) ...................................................................................... 4 III- Règles d’assiette .................................................................................................................. 5….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt chambre criminelle 27 juin 2017
    896 mots | 4 pages

    Néanmoins, il convient de remarquer que les faits ayant donné lieu à cet arrêt ont été commis antérieurement à la loi du 13 novembre 2014 ins<tuant l’ar<cle 323-3 du Code pénal, réprimant l’extrac<on frauduleuse de données d’un système de traitement automa<sé. Dès lors, en vertu du principe de non- rétroac<vité, cet ar<cle ne pouvait pas être u<lisé par la Cour de cassa<on pour résoudre le li<ge. C’est pourquoi, il est légi<me de se demander si ceSe solu<on a voca<on à être réu<lisée par la Cour ou finalement à tomber dans l’oubli au profit de l’ar<cle 323-3 du Code pénal.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
    2028 mots | 9 pages

    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

    montre plus
  • Les structures institutionnelles et volontaires du notariat
    7428 mots | 30 pages

    Mais les sanctions civiles et pénales sont indépendantes des sanctions disciplinaires. Il pourrait y avoir une conséquence sur les actes que le notaire a reçu. Cad que s’il y a des irrégularité formelles dans l’acte soit l’acte est nul, soit il dégénère en acte SSP cela dépend de l’infractions aux règles d’établissement commise qui a été commise par le….

    montre plus
  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

    montre plus
  • Droit pénal marocain
    9256 mots | 38 pages

    dans la Constitution du 2011 qui y renvoie. L'article 3 du Code pénal disposait lui-même : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni par une peine que la loi n’a pas édictée….

    montre plus
  • Cas pratique sur la loi de 5 juillet 2005
    958 mots | 4 pages

    En vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, la Cour de cassation admet des exceptions au principe de non rétroactivité notamment pour « les lois pénales plus douce » qui suppriment ou amoindrissent une infraction. En l’espèce, la loi du 21 mars 2005 supprime l’infraction d’une vitesse dépassant 110 km/ pour les….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2019
    1936 mots | 8 pages

    Cet arrêt a été rédigé dans un contexte assez récent ce qui signifie que le principe fondamental de….

    montre plus
  • Ordonnance 2012 34 11 Jan 2012 Dispositions Droit Pnal
    716 mots | 3 pages

    DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement Présentation des dispositions de droit pénal issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié l’échelle des peines prévues par le code de l’environnement en harmonisant les quanta encourus pour des infractions similaires et en aggravant certaines peines en fonction de l’intensité du dommage. Elle répond en ce sens à l’objectif de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives. Elle prévoit en outre de nouveaux outils destinés à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement. 1.….

    montre plus
  • Chapitre 2 les domaines du droit objectif
    854 mots | 4 pages

    la répression de la délinquance Le premier aspect du droit pénale c’est la prévention et le deuxième c’est la répression Section 5. – Droit international et droit de l’Union européenne 1. Droit international….

    montre plus
  • La problematique de la détention preventive et ses alternatives possibles
    15605 mots | 63 pages

    Elle est régie par les articles 159 et 175 à 188 du C.P.P. Enfin, le projet de réforme du droit pénal et de la procédure pénale va marquer une importante évolution en reconnaissant explicitement à la personne de nombreuses garanties formelles et substantielles dont le but est de trouver….

    montre plus
  • Application de la loi dans le temps
    1799 mots | 8 pages

    · La première loi vise une loi pénale plus douce : elle est donc rétroactive et s’applique à tous les faits déjà commis, mais non encore jugés· La seconde loi est une loi pénale sévère, elle est donc seulement d’application immédiate et elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur et non aux faits de l’espèce (ces dispositions sont prisent pour protéger les justiciables)Les principes à retenir d’ores et déjà quant à l’application de la loi dans le temps….

    montre plus