Rétroactivité

ses effets, soit comme délai à l’expiration duquel un individu peut prendre un fait ou accomplir un acte juridique. Ces relations sont complexes parce qu’enchevêtrées. La prise en compte du temps est omniprésente : dans le mariage, la clause de rétroactivité en matière contractuelle… D’où la question de savoir pourquoi le droit et le temps sont liés. Le temps présente une utilité sociale, assure la stabilité des relations juridiques. Ainsi le majeur est réputé raisonnable (engagement en connaissance

pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.

exceptionnel n’était pas, selon la jurisprudence, fautive. Par sa motivation, la Cour d’appel mettait donc en cause ce que l’on appelle la rétroactivité de la jurisprudence. L’article 2 du Code Civil règle la question : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article contient deux propositions : D’une part, il y a absence de rétroactivité c’est-à-dire que la loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire

Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux

loi nouvelle des dispositions qui précisent de quelle manière la loi ancienne produira ses effets et de quelle manière la loi nouvelle produira les siens (dispositions transitoires) mais ça n’est pas systématique. 1. Le principe : La non-rétroactivité de la loi nouvelle A) Explication du principe La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Elle ne remet pas en cause ce qui c’est passé avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique pour l’avenir dès

d’application de la loi nouvelle. 2 politiques possibles : • Raisonnement en terme de justice : on choisit la rétroactivité de la loi. • Raisonnement en terme de sécurité : on choisit l’effet immédiat ou le report de la loi. Art 2, code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »= le souci de sécurité prévaut Ce principe de non rétroactivité ne soulève pas de difficulté pour : - Les situations qui n’existent pas encore quand la loi nouvelle intervient

principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale. En droit civil, il y a trois principe : → non rétroactivité → → En droit pénal, on peut aussi dégager 3 principes : → non rétroactivité (in pejus) de la loi pénale plus sévère → non rétroactivité (in mitius) de la loi pénale plus douce → application immédiate des lois pénales I – Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère On est toujours dans l'élément légal de l'infraction. Encore une fois, elle est corollaire

l’on ne peut pas ignorer ( respect de la dignité : doc 9), le plaideur serait sacrifié, la balance entre intérêt particulier et intérêt général risque de conduire à des débats sans fins. * pour l’instauration d’un droit transitoire : contre la rétroactivité de la J. Caractère injuste du R. soudain (doc 6) ; la modulation relève de l’office naturel du juge ( doc 8) ; le juge à le pouvoir de dire quand prend force son interprétation. ( doc 1) B : La recherche d’un cadre légal - L’art 5 n’est pas

principes : loi de fonds : non rétroactivité (112-1, al.1 et 2) et rétroactivité in mitius (112-1, al.3) / lois de procédures : application immédiate aux procédures en cours (112-2) a- Principe de rétroactivité Exception au principe : peines et mesures de sûreté - CEDH 17 déc. 2009 : D. 2010, p. 2734 (v. aussi D. 2010, p. 93 et RSC 2010, p. 239) : inscription au FIJAIS n’est pas une peine au sens de l’art. 7 mais une mesure préventive excluant le principe de non-rétroactivité des peines. Détermination

administratif. Dans l'arrêt Rodière du 26 décembre 1925, le Conseil d'État fixe le principe selon lequel « les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés ne jamais être intervenu ». Par cet arrêt fondateur, le Conseil d'État pose le principe de rétroactivité de l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif. L'excès de pouvoir par un acte administratif est exécuté par une personne morale de droit public. Cet acte administratif, lorsqu'il est pris par excès de pouvoir, est un acte illégal