COMMENTAIRE D’ARRET TD : INTRODUCTION AU DROIT I.DescriptionA.Les FaitsM.X est déclaré propriétaire d’un véhicule à moteur d’importation d’une puissance de 23 CV (chevaux) , mis ne circulation le 9 décembre 1988 , M.X acquitte au titre de l’année 1992 à la réclamation de la taxe différentielle sur les véhicule à moteur réclamé par la direction des services fiscaux .M.X réclame un remboursement de cette taxe aux services fiscaux , or Ils rejettent cette demandeB.La procédure M.X conteste le 27 octobre …afficher plus de contenu…

ExplicationA.Le sens de la solution Le sens de la solution repose autour de la violation de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamental de droit à un procès équitable dont M.X estime la violation par les juges du fond or lors du procès l’article 35 de la loi de finances rectificative va donner une valeur législative , va valider par une loi la circulaire qui instaure la taxe La cour de cassation formé en assemblée plénière va résonner selon le syllogisme selon mineur selon l’article 6.1 de Droit à un procès équitable toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (défini par la loi)majeur : or l’art 35 de la loi de finances rectificative donne rétroactivement valeur législative à la circulaire qui établis la taxe dont M.X exige le remboursement.Alors la cour de cassation en ont conclus que sa culpabilité a été légalement établis rétroactivement par …afficher plus de contenu…

D’autre part l’article 35 du 22 juin 1993 qui stipule « Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s'appliquent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux taxes instituées par les articles 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité » cette article adopté avant la décision du tribunal de grande instance permet d’établir légalement par , de donner valeur législatif à la circulaire «les disposition du I» qui établis la taxe que M.X a acquitté en 1992 .C.La portée de la décisionle contexte juridique dans lequel s’inscrit le rejet de pourvoit par la cour de cassation est le principe de rétroactivité de la loi pour les décisions de justice, les décisions de justice possèdent toujours un caractère rétroactif (elle dispose aussi pour le passé) puisqu’elles viennent trancher un litige qui est né antérieurement , elles le font au nom d’une règle existant à l'époque, et leur rétroactivité ne consiste